Photo Copyright Janique Laudouar 25/05/2013 ©
Des intervenants de grande qualité conviés par l'UDAF de l'Orne pour : "Majeurs protégés, Assises départementales d' l'Orne, quel équilibre entre protection, respect des libertés et autonomie" le 23 mai 2013. De gauche à droite l'animateur du débat Gilles Raoul-Cormeil, Maître de conférences, Droit privé, Faculté de Caen, Dr Carol Jonas psychiatre des hôpitaux, expert près de la Cour d'Appel d'Orléans, Docteur en droit, Richard Gaillard, sociologue, Maître de conférences, Université d'Angers.

La protection des majeurs: "quel équilibre entre protection, respect des libertés et autonomie?"

Deux associations, UDAF de l'Orne et ATMPO, ont ouvert le débat jeudi 23 mai à Alençon sur le sujet de la protection des majeurs. Régie aujourd'hui par une loi approuvée par les uns et décriée par les autres laprotection des majeurs en France est loin de faire l'unanimité. « Une réforme des telles incompréhensible » peut-on lire sur le site l'Union Syndicale des Magistrats, tandis que les témoignages sur les forums lancent des S.O.S pour savoir comment sortir d'une ruineuse et inefficace tutelle. Un premier bilan du Sénat soulignait les failles et surtout le « manque de moyens » de la loi. D'où le lieu choisi, la faculté de droit du Pôle Universitaire http://www.siteuniversitaire-alencon.fr/ , et le modérateur, Gilles Raoul-Cormeil, Maître de Conférences et expert de la question puisque responsable de la formation de futurs mandataires. On souhaite que de telles Assises départementales 2013 qui auront permis à chacun de s'écouter deviennent annuelles et s'adressent à un public plus large.

Ouverture et écoute

Preuve d'ouverture d'esprit, l'UDAF de l'Orne  avait souhaité donné la parole aux usagers, les majeurs protégés eux-mêmes et les familles, au risque de voir le dispositif critiqué. Dans certains cas, pour une personne cumulant les difficultés, handicap plus usage du cannabis, le tuteur est une bouée de sauvetage, ce qui n'exclut pas, confie le témoin protégé, d'envisager un jour la fin de la mesure, « pour me marier ». Autre témoignage de satisfaction, un mari qui assume lui-même la tutelle de sa femme, mais sous le contrôle du Juge des Tutelles, ce qui le met à l'abri des critiques ou convoitises familiales. Par contre quand une tutelle demandée pour « protection des biens et de la personne » a pour résultat la dilapidation en deux ans de quarante ans d'économies, la colère gronde contre une loi qui autorise de tels abus et confère un tel pouvoir au mandataire. Certains mandataires judiciaires semblent avoir pour objectif d' assécher rapidement le patrimoine avec ce qui ressemble pour certains tuteurs à une culture du résultat : engranger un maximum de « mesures » et via la disposition des biens du protégé, optimiser les propres ressources du mandataire, mais est-ce dans «  l'intérêt de la personne protégée »? Très souvent l'intérêt le plus cher de la personne protégé modeste, est de transmettre son patrimoine à ses enfant, et dès lors « l'intérêt de la personne protégée » se confond avec celui de sa descendance. L'intervention du sociologue Richard Gaillard, Université d'Angers commence par pointer les rapports de pouvoir induits et la question de l'argent il faut oser parler d'argent. « L'argent, c'est de la liberté », « c'est du rapport social en devenir ». Bref l'argent, ce n'est pas que de la gestion.

Au nom du principe de précaution

Le mérite de ces Assises départementales tenait à la qualité des interventions. Celle, remarquable, du DR Jonas, psychiatre des hôpitaux et docteur en droit expert près la Cour d'Appel d'Orléans démontre que le certificat médical obligatoire pour que la curatelle ou tutelle soit autorisée par le Juge des Tutelles est une « Condition nécessaire ...mais pas suffisante » « Comprendre et écouter » reste essentiel,savoir poser des questions « ouvertes ». Une phrase terrible en dit long sur les abus de faiblesse dont peuvent être victimes les personnes vulnérables : « ils disent oui parce qu'ils ne savent plus dire non ». La seule altération de la santé mentale ne devrait pas suffire à hospitaliser ou mettre sous curatelle ou tutelle. D'autres critères doivent être considérés : le regard juridique, le regard social, le regard psychologique. Le contexte familial, par exemple: une famille peut très bien vouloir prendre soin d'un aîné atteint d'Alzheimer– des dispositifs d'aide existent. . Une crise passagère peut justifier une mesure provisoire qui n'a pas à être prolongée. Là encore on ne peut regretter « il faudrait que le juge ait le temps... » d'examiner la possibilité du maintien à domicile, par exemple. Les abus existent aussi du côté des familles : certaines familles n'hésitent pas à multiplier les consultations jusqu'à ce qu'elles trouvent ce qu'elles estiment être « le bon » certificat. D'autres exemples au contraire démontrent que certains certificats médicaux finissent pas être dogmatiques à l'excès et sans nuance: le « dogme » consiste à ne plus bouger un majeur protégé, même à sa demande, par crainte « de lui faire perdre ses repères », selon la novlangue du système. On le laisse alors le protégé ans un lieu au-dessus de ses moyens même s'il veut le il veut quitter. Peu importe, le tuteur demandera la vente de ses biens via une ordonnance du Juge des Tutelles et le majeur protégé n'en sera même pas informé. Les abus du principe de précaution ne sont plus à démontrer : un récent arrêt de la Cour d'appel vient de contester l'ordonnance du Juge des Tutelles et du médecin refusant le retour à son domicile du majeur qui en faisait la demande. La Charte des droits et libertés de la de la personne âgée dépendant. est constamment bafouée parce que THEORIQUE surtout quant au choix du lieu de vie par le majeur lui-même.

Le Juge des Tutelles, les libertés...et les moyens.

Les interventions très claires des Juges des Tutelles (Marc Grimbert, Alain Chalicarne, Conseiller à la Cour d'appel de Caen) les montrent sous un aspect humain et professionnel. En pratique, vu le nombre de dossier, les Juges des Tutelles ne peuvent pas vérifier tous les comptes de gestion, ils n'en ont ni le temps, ni la formation et les mandataires le savent. Même en cas de vérification, la Greffière en Chef se contente, étant donné le nombre de mesures à vérifier, de voir « la cohérence de l'ensemble » sans toujours exiger de factures justificatives. Les mandataires sans scrupule ont parfaitement assimilé qu'une présentation habile des comptes et des libellés vraisemblables suffisaient. Hors la loi exige les factures justificatives des particuliers comme des associations. La loi est donc bafouée. Nommer tuteur un parent doit être prioritaire,  mais ce point de loi capital est-il explicité aux familles par tous les Juges des Tutelles parfois débordés? D'autres modalités plus souples comme nommer la famille « subrogé tuteur » ou nommer un "conseil de famille" sont sans doute insuffisamment considérées par les Juges dont la confiance va à l'association de tutelles. « La loi de 2007 visait donc à mettre fin à cette « sur-judiciarisation » de la protection des majeurs » souligne le rapport du Sénat, mais il semble que dérapage et dérives se poursuivent plus que jamais avec l'impossibilité d'y mettre fin.

Paroles de mandataires

Devant un public essentiellement composé de jeunes mandataires, l'intervention de mandataires dévoués et professionnels, qui visitent régulièrement leur protégé et les aident à trouver des solutions (logement, papiers etc) aura aidé à convaincre que ce nouveau métier qu'on cherche à professionnaliser peut avoir une réelle fonction sociale. Encore faudrait-il qu'on réserve la mesure de protection à des cas sensibles où elle peut jouer réellement son rôle. Il semble que les services sociaux abusent des signalements infondés et que des familles qui ne s'imaginaient pas les contraintes de la curatelle ou de la tutelle se retrouvent ensuite piégées. La loi et surtout sa pratique font qu'il est très rare qu'une mesure soit « levée ». On peut divorcer, purger une peine de prison, mais on ne peut pas mettre fin à une tutelle, quelque soit la volonté du majeur protégé lui-même ou sa famille. Par ailleurs comme l'a noté le rapport du Sénat demeure «  la difficulté d'encadrer et de contrôler la profession de mandataire judiciaire ».

Un nouveau marché? Une nouvelle profession? Une réforme de la loi?

On peut se demander pourquoi cette loi n'est pas réformée. Un lobby s'est sans doute déjà mis en place, avec la personne âgée comme une brique "marchandisable" dans la pyramide d'unmarché dont les assurances, les mutuelles, les maisons de retraite, les avocats, les associations tutélaires se sont emparés. Une escroquerie en col blanc légalisée est-elle en train d'émerger parallèlement? La seule formation juridique des mandataires suffira-telle à éviter les abus? La loi actuelle rompt le lien intergénérationnel qui prévaut depuis des siècles. Il y a un fossé entre les deux générations celles des 90 ans qu'on maintient dans des conditions « luxueuses » injustifiées et celle des 65/70 ans leurs enfants, qu'on va laisser épuisés par les batailles juridiques, appauvris et incapables de faire face à leur propre dépendance quand leur tour viendra : une vision individualiste, courtermisme et commerciale de la dépendance.

Pour une convention entre la famille et le tuteur

Et pourtant cette profession de mandataire judiciaire pourrait avoir un bel avenir si une coopération et un dialogue transparent pouvaient s'établir entre le majeur et son tuteur. Si bien des tuteurs sont un soutien pour le majeur protégé, d'autres font de leur vie un cauchemar. Cette loi semble faite davantage pour le mandataire et dans son intérêt que dans celui de la personne vulnérable. Comme l'a fait remarquer Gilles Raoul-Cormeil Maître de Conférences à la Faculté de droit de Caen, on a trop tendance à prendre la loi à la lettre – en particulier sans doute les jeunes mandataires judiciaires - alors qu'il faut chercher à en respecter l'esprit. On frémit d'indignation quand on lit que le mandataire peut disposer de l'animal familier du "protégé". On est révolté quand on entend dire qu'il faut faire le deuil de la maison familiale et la vendre pour maintenir le majeur à l'hôpital ou en maison de retraite contre son gré. Il devient nécessaire qu'une convention régisse le « dialogue » entre famille et tuteur et l'inscrive dans des limites consenties réciproquement.

Un livret très complet publié par l'UNAF dans la collection des Guides conseils de la Caisse d'épargne : "Guide du curateur ou du tuteur familial"