Image J.L :La Conférence des Avocats du Barreau de Paris, 2013 http://www.laconference.net/

Au moment où fait débat la réforme de la procédure pénale, qui semble concerner essentiellement les prisons, il est bon de rappeler que tout citoyen français peut avoir à faire à la justice pénale. Journalistes, hommes d'état, entrepreneurs, la liste est longue des mises  en examen récentesSans vouloir généraliser,  le citoyen peut parfois être exposé dans le cadre d'une procédure à quelques tribulations et leurs conséquences plus ou moins graves. A réformer?

Tribulations du justiciable à la recherche de l'avocat commis d'office

L'avocat commis d'office est en principe un droit pour le justiciable qui reçoit une convocation d'un juge d'instruction qui lui apprend qu'il est impliqué dans une procédure pénale et mis en examen. Première stupeur : le justiciable demande depuis plusieurs années à être entendu comme témoin, et il reçoit une « convocation pour première comparution » Il s'interroge donc sur les faits qui lui sont reprochés : rien de précis dans l'intitulé sauf la déclinaison d'un article du code pénal, mais aucune précision sur un fait ou indice qui indiquerait en quoi « l'inculpé » peut avoir commis une infraction. Dialogue avec la greffière : 

  • Il y a plusieurs années que je demande à être entendu comme témoin dans cette affaire, il doit y a avoir une erreur?

  • Comme témoin, certainement pas, avec les faits qui sont portés à notre connaissance !

Il en conclut donc qu'un avocat est nécessaire pour lever l'opacité. « Vous pouvez demander qu'il vous en soit désigné par le bâtonnier de l'ordre, parmi les avocats inscrits au barreau. » peut-il lire sur la convocation. C'est donc en toute confiance qu'il coche la case : « avocat commis d'office » et il ajoute « permanence pénale » dont il a entendu parler et renvoie le tout avec la confirmation de sa présence. Il se signale d'abord à la collaboratrice du Juge, la greffière :

  • "Alors, je peux avoir avoir accès au réquisitoire, pour connaître ces faits?"

  • "Interdit par la loi. Seul un avocat peut avoir copie du dossier."
  • " Je n'ai pas d'avocat.."

  • "On vous en donnera un !"

Il se présente le jour dit deux heures à l'avance au guichet du Palais de Justice de Paris, certain que la greffière et le Juge auront pourvu à sa demande. Las, au bout de deux heures et une descente au Bureau des avocats deux étages plus bas, il se rend à l'évidence. L'avocat annoncé ne sera pas là pour l'audience, pour la bonne raison qu'il n'a pas été demandé par la greffière comme prévu. Hors pour justifier d'une mise en examen, le Procureur doit justifier « d'indices graves et concordants ». Que faire ? Pourquoi ce court-circuit qu'il juge infamant, la mise en examen, pourquoi n'y-a-t-il pas eu d'enquête préalable? D'auditions de témoins? "Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence", mais une mise en examen pour le grand public est souvent synonyme de culpabilité. Pour le béotien, c'est une bombe qui ravage sa vie et le tétanise!

L'erreur est humaine...

L'heure arrive sans que le présumé accusé (car il faut bien nommer les choses) ait pu voir la moindre ombre d'un avocat, et il se résigne à se rendre seul, son dossier sous le bras, à l'audience ou plutôt la comparution, puisqu'il faut bien appeler les choses par leur nom.

Le magistrat lui lit ses droits, dont celui de se taire ou de faire des « déclarations. Car sans avocat, le Juge ne peut procéder à un interrogatoire. Là encore, perplexité : que faire ? S'il se tait, l'enquête n'avancera pas et ce sera encore un suspens interminable dans l'attente d'une nouvelle convocation. S'il fait des déclarations, il saura se disculper et le Juge ne manquera pas de comprendre qu'il est innocent. Il opte pour parler. Mais à un moment de ce discours solitaire, le présumé innocent finit par s'interrompre et ose timidement demander :

  • "Mais enfin, Monsieur le Juge, sur quels faits repose ma mise en examen ?"

  • "Sur quels faits, vous me le demandez ?"

Et le Juge de lire un document, simple courrier du tuteur, mandataire judiciaire, qui fait état que le d'une donation qui aurait été faite par l'un de ses parents alors que celui-ci était sous protection des majeurs.

  • "Mais, Monsieur le Juge, il y a une grossière erreur, la date est fausse, il n'y avait aucune protection à l'époque où cette donation a été faite, et la protection des majeurs n'était même pas envisagée."

  • "Mais moi, j'ai un courrier du tuteur qui m'indique la date..;"

  • "Et moi, Monsieur le Juge, j'ai l'original de la donation avec la vraie date, si vous voulez bien la photocopier."

Et le présumé innocent brandit l'original du document qui le lave en principe du fait reproché. Le juge se tourne vers la greffière en brassant les courriers qui l'ont induit en erreur et n'ont pas été vérifiés – manque de temps, manque de moyens. Au final c'est le Juge qui reprendra les déclarations du présumé innocent, avec célérité, précision et professionnalisme. Il notera bien l'erreur de date et sa gravité, et annulera le fait reproché. Le présumé innocent soupire de soulagement et suppose que sa mise en examen est automatiquement annulée. Mais pour le Juge la mise en examen un outil précieux qui va lui permettre d'éclaircir ce dossier qui l'encombre et enfle depuis plusieurs années et il n'entend pas se priver de son outil. Il confirme donc la mise en examen, et indique que seul un avocat pourra avoir accès au dossier et savoir quels faits précis sont reprochés. Tout indique que le magistrat est cependant bienveillant envers le présumé innocent et ne demande qu'à aboutir à une médiation rapide entre les parties. « Rapide», mais est-ce un vocable que la Justice connaît ?

Y-a-il une photocopieuse au Palais de Justice de Paris ?

Entre temps, le tuteur, reconnaissant son erreur involontaire et sa gravité écrit au Juge d’instruction pour confirmer la date de la donation qui lève tout soupçon de fraude ou d'acte illégitime de la part du présumé innocent. Car une donation classique en usufruit, de parent à enfant, c'est ce que pratiquent des milliers voire des millions de français sans être pour autant mis en examen. Il s'attend donc à recevoir très vite des précisions sur les faits qui justifient la mise en examen et une procédure pénale. Hélas la jeune avocate qu'il a missionné sur le champ revient bredouille du Palais de Justice.

  • "La greffière n'a pas le temps de photocopier le dossier"

  • "Mais sans photocopier tout le dossier, je demande à avoir au moins le réquisitoire du Procureur, qui ne doit pas faire plus de deux pages!"

  • "Bon, je pars en vacances, mais j'essaierai à nouveau."

Et l'avocate d'envoyer des méls successifs : «  je retournerai mardi à ma toque pour voir si j'ai le document et si tel n'est pas j'irai activer la greffière en lui signifiant que le délai d'un mois est presque arrivé à échéance. » et puis encore « Ne vous inquiétez pas, c'est prévu. J'irai demain matin et si je n'ai toujours pas la copie j'irai sommer la greffière de la faire sous 48 h. » Au bout d'un mois, appel à une « autorité » du Palais de Justice qui excuse les retards « Vous comprenez, c'est l'été, les greffes sont débordés...je suis désolée ». Appel du présumé innocent à un autre avocat qui rugit et achève le moral de son client potentiel:

  •  "Mais enfin, il faut vraiment tout ignorer du système judiciaire pour demander un avocat commis d'office la veille des vacances ! Aucune chance !"

  • "Mais c'est un droit, j'ai coché la case, je croyais que..."

  • "Le problème avec vous, c'est que vous êtes innocent, vous ne connaissez pas le système, et donc, sans avocat, le système va vous broyer. Les coupables, eux connaissant le système, et auraient demandé le report de l'audience !"

Enfin une bonne nouvelle lui arrive : une autre juridiction, qui ne tient pas compte des courriers diffamatoires qui semblent être à l'origine de sa comparution..le nomme tuteur de son parent, celui-là même dont il est question dans sa mise en examen ! Il doit donc maintenant faire face à cette incohérence : deux juridictions, deux lectures d'un même dossier, l'une l'honore en lui confiant une mission, l'autre fait de lui un suspect, Et toujours aucune lueur sur les "faits portés à notre connaissance » mentionnés par la greffière. 

Sombre été pour le présumé innocent

Et là, le présumé innocent se sent coupable. Coupable d'être innocent. Coupable de ne pas connaître le « système ». Coupable et de s'être laissé bêtement piégé en parlant et en croyant faire avancer l'enquête et en faisant confiance «  à la justice de son pays » pour observer la lois et ses délais ». Et il a dépensé son maigre budget de vacances en honoraires d'avocat sans aucun résultat, car la jeune avocate lui annonce que devant les difficultés de ce dossier et la "mauvaise volonté" de la greffière elle n'entend pas poursuivre sauf à augmenter considérablement ses honoraires. Et là, le présumé innocent, ne sait plus quoi faire, sauf à se laisser glisser dans l'impuissance et la dépression, à la pensée des vacances en Espagne qui ont fait place en cet été 2013 à des tribulations au Palais de Justice.

A savoir : l'article 114 du code pénal précise que les conditions et les délais d'obtention du dossier .

la Convention  européenne des droits de l'homme

La défense pénale de la Conférence du Barreau de Paris, Ordre des Avocats de Paris

"La défense pénale constitue la mission principale de la Conférence et la justification de son existence. Au fil des années, les promotions de Secrétaires se sont attachées à intervenir, de manière désintéressée, partout où le respect des droits de la défense exigeait la présence d'un conseil qui, souvent, ne pouvait être prévenu à temps."

Pour tout connaitre des subtilités pénales et des polémiques en cours, le blog de Maître Eolas,Journal d'un avocat http://www.maitre-eolas.fr/

Le site Présumé Innocent http://presumeinnocent.com/ publie des tribunes et entretiens sur le sujet.