Le blog de la ménagère

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vendredi, juin 12 2015

Ma contribution sur Parlement & Citoyens : co-construire la Justice à l'ère numérique

Co-construire la Justice à l'ère numérique

La nouvelle version de Parlement & Citoyens est opérationnelle ! Ma contribution "Co-construire la Justice à l'ère numérique avec et par les citoyens" est aujourd'hui 12 juin est  particulièrement d'actualité : on découvre une fois de plus les failles de notre système judiciaire dont nous avions déjà souligné la lenteur. L'aspect balzacien de certains cabinets d'instruction laisse rêveur... Après 4 ans d'instruction la relaxe est prononcée pour Dominique Strauss-Kahn. Un commentaire de Jack Lang sur BFM TV relayé par le Hufftington Post fustige ces "instructions  inconsidérées, bâclées" et parfois uniquement à charge. "Une fois de plus, la question de l’institution du juge d’instruction est posée en France. Cette situation dans laquelle un juge d’instruction peut mettre en cause l’honneur et la dignité d’un homme ou d’une femme pendant des années est inacceptable"déclare-t-il. Ces carences ne concernent pas seulement les "people" et les personnalités médiatico-politiques, mais aussi de simples citoyens. Et puis  aussi le journaliste blogueur, le lanceur d'alerte, le fonctionnaire en désaccord avec son administration.

Nous souhaitons la collaboration du citoyen à ce qui le regarde au plus haut chef : une justice moderne, accessible, lisible, qui n' a plus peur d'admettre ses erreurs et d'ouvrir de vraies voies de recours en défense des libertés. Pour y arriver : l'implication active des « pratiqueurs », pour reprendre le terme du chercheur d'Emmanuel Mahé et des « experts amateurs » que sont devenus les citoyens aujourd'hui, et qui peuvent être des collaborateurs, des co-auteurs, à l'ère de la participation et de l'interaction.C'est pourquoi loin de dresser un plan tout fait, nous proposons quelques pistes pour une « Justice numérique » qui seront complétées par la réflexion collective.

Janique Laudouar

Une "ambition numérique" dirigée vers les citoyens

Thierry Mandon Secrétaire d'État à la Réforme de l'État et à la Simplification  visite le 19 mai  les ateliers organisés par la Mission Etalab et animés par Colibri "« Comment rénover et pérenniser les modes de coopération entre administration et citoyens ? "C'est la co-construction des lois qui vient en tête des sujets plébiscités.

Il est plus que temps de faire entrer notre système judiciaire dans l'ère numérique". Ce constat issu de la  consultation "Ambition numérique"(CNNum) devient une urgence. 95% des citoyens sont mécontents de la justice, de sa lenteur, de son opacité, de ses lois archaïques et complexes, et appellent à une simplification. Dans cette même consultation du CNNum, l'Ordre des avocats de Paris écrit "Le monde est devenu numérique alors même que la justice et le droit français continuent de l'aborder avec les outils légués par le XXème siècle".  On cite justice et médias, justice et politique, mais on oublie trop souvent la justice ordinaire qui par son incapacité à entamée une réforme dirigée vers les citoyens envahit leur vie parfois pendant des années avec des instructions qui s'éternisent.

Steeve Morin, développeur informatique, a entrepris de transférer le code civil sur le site GitHub https://github.com/steeve/france.code-civil qu'utilise la communauté des développeurs. "les "commits" soit les changements en terme de code, en sont plus faciles à lire que la liste de 40 décrets!"

"Les parlementaires font-ils la loi ?" On peut citer aussi La Fabrique de la Loi http://www.lafabriquedelaloi.fr/ qui permet d'explorer plus de 290 textes de lois, une initiative de Regards Citoyens, projet de recherche mené avec Sciences-Po.

Il y a aussi http://oz-imagidroit.tumblr.com/, « représenter le droit français avec des images et des shémas (Olivia Zarcate, Imagidroit) «  juriste de formation, a créé Imagidroit en 2012 pour faciliter l’accès au droit grâce à la pensée visuelle ».

Co-construire la loi

Lors du Forum Ouvert le 19 mai « Comment rénover et pérenniser les modes de coopération entre administration et citoyens ? » organisée par Etalab, c'est la co-construction des lois qui est arrivé en tête des usages démocratiques à instaurer. Rappelons que « la politique d’ouverture et de partage des données publiques (« Open data », voir le site https://www.data.gouv.fr/ est pilotée, sous l’autorité du Premier ministre, par la mission Etalab. Et que l'ouverture des données va modifier de façon internationale les rapports entre citoyens et administration. « Le numérique est ainsi une opportunité pour renouveler, enrichir, étendre la participation et la co-construction entre l’Etat et les citoyens. » peut-on lire sur  le blog de la mission Etalab https://www.etalab.gouv.fr/gouvernement-ouvert. Ou encore sur le site du « La transformation de l’État implique beaucoup de créativité, de dialogue et de capacité à dépasser des références devenues obsolètes. » (Thierry Mandon, Secrétaire d'État à la Réforme de l'État et à la Simplification.

Actuellement une loi, même quand elle est défaillante ou inapplicable, reste très difficile à amender et à réformer avec des navettes interminables entre Sénat et Parlement. Un exemple : la loi sur les protection des majeurs qui donne tout pouvoir aux mandataires judiciaires , dénoncée par des dizaines de collectifs et d'associations qui protestent et crient leur souffrance et leur révolte face aux abus, par les médias, des publications. Mais ils ne sont pas entendus.

 L'amélioration rapide des lois existantes est une mission impossible actuellement . Que les lois soient expérimentées avant d'être lancées comme une barque fragile dans l'océan législatif semble une évidence acquise...mais non mise en œuvre.

Justice et numérique, à quand?

Il est temps de mesurer les enjeux de ces carences graves du à l'archaïsme: on commence à dire tout haut le ravage que peut créer dans la vie d'innocents des instructions hâtives, pour ne pas dire « bâclées, inappropriées », pour reprendre les termes des propos de Jack Lang par certains magistrats débordés et peu soucieux d'humanité, méprisant violents parfois, avec le justiciable même et surtout quand il est innocent et peu au fait du « système ». C'est un tort fait aux juges qui font preuve de conscience et de compétence, comme l'éthique des magistrats d'ailleurs l'exige, le Conseil supérieur de la magistrature a publié en 2010 " un « Recueil des obligations déontologiques des magistrats », librement accessible au public, afin de renseigner les citoyens et de guider les magistrats sur les exigences éthiques résultant de l’exercice de leurs fonctions."

"Il lui revient : d' améliorer sa formation pour éviter le retard de la procédure causé par son approche non professionnelle. de maintenir pendant toute sa vie le haut niveau de compétence professionnelle d'utiliser tous les outils juridiques, avec lesquels il se familiariser.

Dans chaque procédure, il veille à fixer des délais raisonnables aux parties et à lui même.

Le juge fait tous les efforts pour être le plus prompt possible et pour rendre ses décisions sans retard"

Hors le Juge a-t-il fait l'effort suffisant pour remplir ces obligations quand on voit les délais se prolonger et les outils numériques ignoré?
Certains le font depuis longtemps, citons Antoine Garapon " Le 7 avril dernier, “Le procès civil en version originale”, premier livre numérique juridique réalisé par Antoine Garapon et des chercheurs associés à l’IHEJ, a reçu le Prix du Cercle Montesquieu 2015."
Le juge unique est actuellement tout puissant alors que la collégialité avait été annoncée. Il n'y aucun recours réel pour le justiciable contre l'abus de pouvoir d'un magistrat. Il faut une réforme de la justice pénale et civile qui intègre le vécu et les demandes des citoyens, des avocats, et ne soit pas uniquement élaborée par les professionnels du droit des ministères, les syndicats de magistrats. Les mises en examen abusives avec au bout de 5 ans un non-lieu sont inadmissibles et ravagent la vie des citoyens les menant parfois au suicide. Manque de moyens? Manque surtout des usages de bases du numérique (liens hypertextuels, mots clefs-clefs etc). Il en résulte des tribunaux débordés qui n'ont plus le temps, ni de faire procéder à une véritable enquête préliminaire avant mise en examen, qui est un acte grave, ni de prendre connaissance des dossiers, ni d'examiner le profil du justiciable, ni de l'informer correctement sur les délais et coûts prévisibles de la procédure. Dans la pratique, la loi n'est plus respectée et les délais sont hors normes.

Dans un article du HuffPost l'avocat Dominique Inschauspe s'exprime. « Le véritable scandale est ici: dans son rapport de 2007, la Commission de suivi de la détention provisoire estimait que, en 2005, quelque 1100 personnes détenues avant procès avaient été libérées après avoir été blanchies. Plus d'un millier d'innocents libérés chaque année! Le plus long de ces délais (cas d'infractions graves avec une dimension internationale) est de 6 ans et 8 mois: près de 7 ans en détention sans être jugé."(...) Il faut en terminer avec de tels abus et il n'y a qu'une seule réforme possible: que la loi réduise ces longs délais maximum."

Plus récemment l'avocat pénaliste Eric Dupond Moretti a fait des déclarations publiques courageuses sur certaines instructions, et a fait parvenir le 14 mai 2015 à tous les députés avocats un courrier avec une proposition de loi concernant le secret professionnel des avocats,", « à la suite des révélations concernant la surveillance téléphonique de notre Confrère Thierry Herzog ». Encore un signe nécessaire de la co-construction de la loi avec ceux qui en subissent les débordements.

Citons un extrait du récent rapport de Pierre Delmas Goyon, conseiller à la cour de Cassation auteur principal d'un travail demandée par la Garde des Sceaux dans le cadre de "La Justice au XXIème sicèle, sur le « Juge au XXIème siècle », et qui préconisait « un citoyen acteur, une équipe de justice ». "Le groupe de travail sur ''le juge du 21ème siècle'' a fait 67 propositions (voir le rapport) parmi lesquelles la création d'une plateforme de règlement en ligne des litiges et d'un acte de procédure d'avocat, le développement de la médiation familiale, l'amélioration des supports d'information des juges ou encore la possibilité pour les justiciables d'accéder par internet aux procédures qui les concernent afin de faciliter le suivi."

« Proposition n° 13. Faire préparer par des assistants de justice, à la demande du juge d’instruction ou du juge des libertés, des synthèses, établies selon un modèle-type afin de garantir leur objectivité, qui seront officiellement versées au dossier. L’objectif recherché est de faciliter la prise de connaissance de dossiers très volumineux par des intervenants multiples (juge d’instruction, JLD, ministère public, avocat, chambre de l’instruction, juridiction de jugement), sans induire une lecture partiale ou tronquée. »

Voilà une proposition que le numérique peut concrétiser rapidement. Mais les mentalités du monde clos de la Justice sont-elles prêtes à l'accepter?

Notre objectif : réduire le volume des dossiers, simplifier, accélerer

Notre objectif est assez simple et s'inspire sur le plan de droit de certaines propositions des rapports issus de « Justice du XXIème siècle » en s'appuyant sur la culture numérique pour leur mise en œuvre. Nous souhaitons la collaboration du citoyen à ce qui le regarde au plus haut chef : une justice moderne, accessible, lisible, qui n' a plus peur d'admettre ses erreurs et d'ouvrir de vraies voies de recours en défense des libertés. Pour y arriver : l'implication active des « pratiqueurs », pour reprendre le terme du chercheur d'Emmanuel Mahé et des « experts amateurs » que sont devenus les citoyens aujourd'hui, et qui peuvent être des collaborateurs, des co-auteurs, à l'ère de la participation et de l'interaction.C'est pourquoi loin de dresser un plan tout fait comme objectif, nous proposons quelques pistes pour une « Justice numérique » qui seront complétées par la réflexion collective.

Nous citons ici quelques propositions de notre projet, merci à Anthony Masure professeur agrégé, docteur en esthétique et designer pour sa veille active et ses invitations à des séminaires et au groupe Design en recherche.

Faire appel au design et au design de service pour « redessiner » une justice co-élaborée par et pour les citoyens

1 Une justice co-élaborée avec les citoyens et des designers, et non par les seuls techniciens du droit. Il en ressortira une simplification sur le fond et sur la forme, une justice lisible et si possible transparente. Ce n'est pas le fonctionnement interne de la justice qui doit guider le législateur et présider à la loi : le ressenti et le témoignage du vécu quotidien des citoyens doit être intégré comme réalité essentielle, ce qui n'est pas le cas actuellement avec certaines lois trop « loin du terrain » donc contestées.

2 Réduire le volume des dossiers non par une simple copie numérique du dossier, mais par l'usage dans les pièces du dossier et procès verbaux d'audiences des mots clefs, des liens hypertextuels, logiciel de reconnaissance d'écriture manuscrite (OCR) etc. Une harmonisation entre les logiciels utilisés pour le compte-rendu des services de police et compte-rendu des audiences serait souhaitable.

3 Réduire les délais : alors que la marche du monde s'accélère, la justice s'arroge le droit d'être hors délai. Nous proposons de normer les délais, d'inscrire des dates-limites comme il y en a dans toutes les administrations. Pour le justiciable, par contre on note parfois des délais complexes ou très courts pour réagir en appel.

4 Normaliser grâce à l'open data et le recueil des données des jugements appliqués dans les juridictions aujourd'hui disparates en matière civile et pénale. Cela suppose une correspondance entre juridictions aujourd'hui inexistante : il peut y avoir une lecture différente du même dossier par deux juridictions et des peines très différentes, ce qui n'est pas admissible.

5 Instituer une base de données accessibles aux avocats comme aux magistrats et aux citoyens. Re-coder éventuellement la loi dans un souci d'accessibilité comme le fait actuellement

6 En matière pénale : les magistrats en cas de comparution pour mise en examen seront obligés d'indiquer très précisément les faits et les « indices graves et concordants » repérés par mot-clefs dans les dossiers et non une simple ligne du code pénal qui ne peut renseigner ni le « mis en cause » ni l'avocat sur la nature des faits reprochés. Cette obligation limitera on l'espère les mises en examen abusives.

7 Sécurité et protection des données, justification des écoutes, seront étudiés parallèlement, avec la CNIL, par exemple. On veillera à la limitation des abus possibles dans le cadre de la loi sur le renseignement.

8  Une étude de cas sera proposée dans un premier temps comme projet de recherche expérimental entre un laboratoire de droit, un laboratoire de design un département relevant d'une administration concernée, si possible Etalab et/ou le Secrétariat d'État à la Réforme de l'État et à la Simplification

dimanche, avril 29 2007

Jack Lang

Jack Lang reste dans le hall du Westin pour répondre aux questions.