Le blog de la ménagère

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Tag - Juge des Tutelles

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mardi, août 13 2013

Tutelles et curatelles à tous vents : le Dossier d'août de la Connectrice

Tutelles et curatelles : du fait divers au dossier

« Je suis arrivé, tout était fermé. Pourtant, à l’hôpital, on m’avait dit que ma curatrice serait là à mon arrivée ». Un fait divers relaté par Sud-Ouest du 13/08/2013, un septuagénaire venant de subir une hospitalisation après un AVC laissé à la porte de chez lui, relance en ce mois d'août les alertes sur les abus de protection des majeurs avec des commentaires sur ce billet révélateurs du malaise « La tutrice de mon grand père s'est arrangé avec le propriétaire du logement où mon grand père était locataire afin de le faire expulser. Normalement elle est payée pour aider mon grand père et non son en***** de propriétaire. Merci Madame de l'avoir mis à la rue à 75ans. Heureusement que nous avons pu lui trouver un logement et qu'il a pu changer de tutrice. » Témoignages vécus inquiétants qui ne semblent pas émouvoir ni la Commission des Lois du Sénat pourtant alertée, ni en apparence les ministères concernés. Un dossier documenté de la Connectrice permet de faire le point « Dossier tutelles curatelles : quoi de neuf au mois d’août 2013 ? »

La Connectrice, c'est cette blogueuse qui « connecte à tous vents » et a su trouver un public croissant en décryptant hors de toute « pensée unique » les sujets de société tabous : euthanasie, insécurité, islam, prostitution. Le choix de ces sujets « sensibles » lui a valu une convocation à Brigade de répression de la délinquance contre la personne à propos de son site Internet. Mais si le rôle de la Justice est de condamner les appels à la haine et au racisme, il est beaucoup plus difficile de mettre en cause des dossiers qui expriment un point de vue différent, parfois contestable, mais toujours s'appuyant sur des sources citées et vérifiées. Dans le cas du dossier « Tutelles et curatelles» les témoignages vécus sont maintenant en tel nombre que les Ministères concernés, toujours silencieux,  ont monté des « comités éthiques » internes. Face à la virulence et au nombre des témoignages négatifs, il est inévitable que le Ministère de la Justice mette le bilan de l'application de la loi sur la protection des majeurs à l'ordre du jour – ce qui sera sans doute le cas quand les médias, déjà très actifs, s'empareront du sujet lors d'un scandale qui ne manquera pas d'éclater.

Une loi sur la protection des majeurs à évaluer et remanier

Il faut répéter que la loi actuelle sur la protection des majeurs laisse la porte ouverte à tous les abus et permet d'exclure totalement la famille, époux, parents. La Connectrice le précise « Une fois mandaté par le juge des tutelles, le MJPM tient le porte-monnaie du Majeur protégé et choisit pour lui des services et des fournisseurs. Régulièrement des familles s’étonnent de ces choix sans pouvoir intervenir. » Aucun contrôle possible du côté de la famille, et en pratique peu de contrôle du côté de la Justice :« Les juges des tutelles font ce qu’ils peuvent car ils ne sont que 80 pour les 800 000 à un million de majeurs protégés. Les greffiers en chef qui sont chargés de vérifier les comptes des mandataires n’en ont pas les moyens face au millier de dossiers à étudier. » Une association en province peut avoir, par exemple jusqu'à 1200 dossiers à gérer, et le protégé ne verra peut-être jamais sa tutrice et fort peu sa curatrice. Plus grave encore, même en cas d'escroquerie et de disparition total du patrimoine, il est presque impossible de lever une tutelle, tout juste de changer de tuteur au risque de tomber sur pire encore. Il y a des plaintes concernant les factures impayées par le tuteur, mais aussi le contraire : savez-vous qu'un tuteur peut honorer une facture de prestataire gonflée ou même une fausse facture, sur simple ordonnance du Juge des Tutelles, sans consulter le majeur ou sa famille, qui pourtant pourrait l'éclairer?« Il y a de l'argent ! »s'exclame une tutrice à laquelle la famille reproche d'avoir abusé des transports en ambulance alors que le patrimoine de son protégé est au plus bas. Et tant qu' « il y a de l'argent », on pourra puiser sans compter dans le patrimoine du majeur protégé, « c'est la loi ». Puis, le patrimoine épuisé, vendre les biens du majeur protégé, immobilier compris, y compris le chasser de sa résidence principale pour la louer sur simple ordonnance du Juge des Tutelles sans même avertir la famille. Car le Juge des Tutelles aura tendance à faire confiance au mandataire « judiciaire » qui inclut la racine du mot « Justice ». Et pourtant, selon Gilles Raoul-Cormeil Maître de Conférences, qui dispense une formation de qualité à la Faculté de droit de Caen, rien n'interdit ce contact entre mandataire et famille« on a trop tendance à prendre la loi à la lettre – en particulier sans doute les jeunes mandataires judiciaires - alors qu'il faut chercher à en respecter l'esprit. »

Un tableau noir qui commence à être connu de tous

Comme le précise la Connectrice en tête de son dossier, "Je demande aux MJPM professionnels, honnêtes et consciencieux de ne pas se sentir visés par mes critiques. Leurs témoignages positifs et personnels sont les bienvenus." Mais les manquements semblent se multiplier. Pas ou peu de visites dans certains cas, vu le nombre des dossiers gérés, des Juges des Tutelles auxquels on demande l'impossible, l'argent des autres dépensé sans compter, un tableau noir qui commence à être connu de tous, et qui n'est tempéré que par les cas où le tuteur est réellement utile : handicap, cas social, isolement, harcèlement de la famille pour avoir accès aux biens, négligence des proches, conflit familial grave. Ces cas existent. On peut naturellement trouver des témoignages positifs, mais peu de la part de majeurs protégés satisfaits : la plupart du temps handicapés ou solitaires heureux d'avoir trouvé un appui. Ce n'est pas l'honnêteté des mandataires, privés ou associatifs, qui est à mettre en cause, mais souvent une gestion non avisée et dispendieuse, particulièrement scandaleuse en temps de crise. Si la famille veut intervenir auprès du Juge des Tutelles pour freiner des dépenses inconsidérées et inutiles, elle sera aussitôt soupçonnée d'être « intéressée » et de vouloir conserver le patrimoine de son époux, parent, ou enfant. L'absence de contre-pouvoir est pointé par la Connectrice : "Quand on navigue sur Internet, on constate que l’offre de formation et de services aux MJPM est florissante mais que les organismes de protection des majeurs protégés sont pratiquement inexistants."

Fort heureusement des magistrats éclairés nuancent maintenant leur jugements en utilisant législation à leur disposition : en laissant le majeur choisir son lieu de vie comme le prévoit la loi, en séparant protection des biens et protection de la personne, en donnant accès aux comptes en cas de « demande légitime » de la famille. Mais les contrôles restent très insuffisants. Ce qui explique que la conclusion de la Connectrice est pessimiste : La misère du système judiciaire français explique pourquoi les majeurs protégés et leur famille sont pour la plupart en détresse et pourquoi les formations -non contrôlées par l’État- dédiées au MJPM poussent comme des champignons. Les MJPM n’ont aucun souci à se faire, ils ne sont pas contrôlés.

Le paradoxe de la loi de 2007 est qu’elle semble avoir été faite dans l’intérêt des majeurs protégés mais que faute de suivi et de bilan -pourtant prévu dans le texte de loi- elle n’a fait qu’élargir le marché au profit des mandataires.

Vision à courte vue des que de laisser "le marché" dilapider le patrimoine des 90 ans, celui-là même que toute une classe moyenne a à cœur de laisser à ses enfants, seniors de 65 ans à 70 ans, qui se retrouveront sans un sou et sans le patrimoine prévu par leurs parents pour faire face à la dépendance quand leur tour viendra.

Une page facebook a été ouverte sous la dénomination Alter Mater« Pour lutter contre les abus et manquements des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs : témoigner, s'exprimer, faire connaitre les cas douloureux et partager son expérience, accompagner, apporter son soutien..."

Des guides sont régulièrement édités, on peut citer le guide à l'initiative de la Cour d'appel de Rouen.

lundi, mai 27 2013

"Dans l'intérêt du majeur protégé..."


Photo Copyright Janique Laudouar 25/05/2013 ©
Des intervenants de grande qualité conviés par l'UDAF de l'Orne pour : "Majeurs protégés, Assises départementales d' l'Orne, quel équilibre entre protection, respect des libertés et autonomie" le 23 mai 2013. De gauche à droite l'animateur du débat Gilles Raoul-Cormeil, Maître de conférences, Droit privé, Faculté de Caen, Dr Carol Jonas psychiatre des hôpitaux, expert près de la Cour d'Appel d'Orléans, Docteur en droit, Richard Gaillard, sociologue, Maître de conférences, Université d'Angers.

La protection des majeurs: "quel équilibre entre protection, respect des libertés et autonomie?"

Deux associations, UDAF de l'Orne et ATMPO, ont ouvert le débat jeudi 23 mai à Alençon sur le sujet de la protection des majeurs. Régie aujourd'hui par une loi approuvée par les uns et décriée par les autres laprotection des majeurs en France est loin de faire l'unanimité. « Une réforme des telles incompréhensible » peut-on lire sur le site l'Union Syndicale des Magistrats, tandis que les témoignages sur les forums lancent des S.O.S pour savoir comment sortir d'une ruineuse et inefficace tutelle. Un premier bilan du Sénat soulignait les failles et surtout le « manque de moyens » de la loi. D'où le lieu choisi, la faculté de droit du Pôle Universitaire http://www.siteuniversitaire-alencon.fr/ , et le modérateur, Gilles Raoul-Cormeil, Maître de Conférences et expert de la question puisque responsable de la formation de futurs mandataires. On souhaite que de telles Assises départementales 2013 qui auront permis à chacun de s'écouter deviennent annuelles et s'adressent à un public plus large.

Ouverture et écoute

Preuve d'ouverture d'esprit, l'UDAF de l'Orne  avait souhaité donné la parole aux usagers, les majeurs protégés eux-mêmes et les familles, au risque de voir le dispositif critiqué. Dans certains cas, pour une personne cumulant les difficultés, handicap plus usage du cannabis, le tuteur est une bouée de sauvetage, ce qui n'exclut pas, confie le témoin protégé, d'envisager un jour la fin de la mesure, « pour me marier ». Autre témoignage de satisfaction, un mari qui assume lui-même la tutelle de sa femme, mais sous le contrôle du Juge des Tutelles, ce qui le met à l'abri des critiques ou convoitises familiales. Par contre quand une tutelle demandée pour « protection des biens et de la personne » a pour résultat la dilapidation en deux ans de quarante ans d'économies, la colère gronde contre une loi qui autorise de tels abus et confère un tel pouvoir au mandataire. Certains mandataires judiciaires semblent avoir pour objectif d' assécher rapidement le patrimoine avec ce qui ressemble pour certains tuteurs à une culture du résultat : engranger un maximum de « mesures » et via la disposition des biens du protégé, optimiser les propres ressources du mandataire, mais est-ce dans «  l'intérêt de la personne protégée »? Très souvent l'intérêt le plus cher de la personne protégé modeste, est de transmettre son patrimoine à ses enfant, et dès lors « l'intérêt de la personne protégée » se confond avec celui de sa descendance. L'intervention du sociologue Richard Gaillard, Université d'Angers commence par pointer les rapports de pouvoir induits et la question de l'argent il faut oser parler d'argent. « L'argent, c'est de la liberté », « c'est du rapport social en devenir ». Bref l'argent, ce n'est pas que de la gestion.

Au nom du principe de précaution

Le mérite de ces Assises départementales tenait à la qualité des interventions. Celle, remarquable, du DR Jonas, psychiatre des hôpitaux et docteur en droit expert près la Cour d'Appel d'Orléans démontre que le certificat médical obligatoire pour que la curatelle ou tutelle soit autorisée par le Juge des Tutelles est une « Condition nécessaire ...mais pas suffisante » « Comprendre et écouter » reste essentiel,savoir poser des questions « ouvertes ». Une phrase terrible en dit long sur les abus de faiblesse dont peuvent être victimes les personnes vulnérables : « ils disent oui parce qu'ils ne savent plus dire non ». La seule altération de la santé mentale ne devrait pas suffire à hospitaliser ou mettre sous curatelle ou tutelle. D'autres critères doivent être considérés : le regard juridique, le regard social, le regard psychologique. Le contexte familial, par exemple: une famille peut très bien vouloir prendre soin d'un aîné atteint d'Alzheimer– des dispositifs d'aide existent. . Une crise passagère peut justifier une mesure provisoire qui n'a pas à être prolongée. Là encore on ne peut regretter « il faudrait que le juge ait le temps... » d'examiner la possibilité du maintien à domicile, par exemple. Les abus existent aussi du côté des familles : certaines familles n'hésitent pas à multiplier les consultations jusqu'à ce qu'elles trouvent ce qu'elles estiment être « le bon » certificat. D'autres exemples au contraire démontrent que certains certificats médicaux finissent pas être dogmatiques à l'excès et sans nuance: le « dogme » consiste à ne plus bouger un majeur protégé, même à sa demande, par crainte « de lui faire perdre ses repères », selon la novlangue du système. On le laisse alors le protégé ans un lieu au-dessus de ses moyens même s'il veut le il veut quitter. Peu importe, le tuteur demandera la vente de ses biens via une ordonnance du Juge des Tutelles et le majeur protégé n'en sera même pas informé. Les abus du principe de précaution ne sont plus à démontrer : un récent arrêt de la Cour d'appel vient de contester l'ordonnance du Juge des Tutelles et du médecin refusant le retour à son domicile du majeur qui en faisait la demande. La Charte des droits et libertés de la de la personne âgée dépendant. est constamment bafouée parce que THEORIQUE surtout quant au choix du lieu de vie par le majeur lui-même.

Le Juge des Tutelles, les libertés...et les moyens.

Les interventions très claires des Juges des Tutelles (Marc Grimbert, Alain Chalicarne, Conseiller à la Cour d'appel de Caen) les montrent sous un aspect humain et professionnel. En pratique, vu le nombre de dossier, les Juges des Tutelles ne peuvent pas vérifier tous les comptes de gestion, ils n'en ont ni le temps, ni la formation et les mandataires le savent. Même en cas de vérification, la Greffière en Chef se contente, étant donné le nombre de mesures à vérifier, de voir « la cohérence de l'ensemble » sans toujours exiger de factures justificatives. Les mandataires sans scrupule ont parfaitement assimilé qu'une présentation habile des comptes et des libellés vraisemblables suffisaient. Hors la loi exige les factures justificatives des particuliers comme des associations. La loi est donc bafouée. Nommer tuteur un parent doit être prioritaire,  mais ce point de loi capital est-il explicité aux familles par tous les Juges des Tutelles parfois débordés? D'autres modalités plus souples comme nommer la famille « subrogé tuteur » ou nommer un "conseil de famille" sont sans doute insuffisamment considérées par les Juges dont la confiance va à l'association de tutelles. « La loi de 2007 visait donc à mettre fin à cette « sur-judiciarisation » de la protection des majeurs » souligne le rapport du Sénat, mais il semble que dérapage et dérives se poursuivent plus que jamais avec l'impossibilité d'y mettre fin.

Paroles de mandataires

Devant un public essentiellement composé de jeunes mandataires, l'intervention de mandataires dévoués et professionnels, qui visitent régulièrement leur protégé et les aident à trouver des solutions (logement, papiers etc) aura aidé à convaincre que ce nouveau métier qu'on cherche à professionnaliser peut avoir une réelle fonction sociale. Encore faudrait-il qu'on réserve la mesure de protection à des cas sensibles où elle peut jouer réellement son rôle. Il semble que les services sociaux abusent des signalements infondés et que des familles qui ne s'imaginaient pas les contraintes de la curatelle ou de la tutelle se retrouvent ensuite piégées. La loi et surtout sa pratique font qu'il est très rare qu'une mesure soit « levée ». On peut divorcer, purger une peine de prison, mais on ne peut pas mettre fin à une tutelle, quelque soit la volonté du majeur protégé lui-même ou sa famille. Par ailleurs comme l'a noté le rapport du Sénat demeure «  la difficulté d'encadrer et de contrôler la profession de mandataire judiciaire ».

Un nouveau marché? Une nouvelle profession? Une réforme de la loi?

On peut se demander pourquoi cette loi n'est pas réformée. Un lobby s'est sans doute déjà mis en place, avec la personne âgée comme une brique "marchandisable" dans la pyramide d'unmarché dont les assurances, les mutuelles, les maisons de retraite, les avocats, les associations tutélaires se sont emparés. Une escroquerie en col blanc légalisée est-elle en train d'émerger parallèlement? La seule formation juridique des mandataires suffira-telle à éviter les abus? La loi actuelle rompt le lien intergénérationnel qui prévaut depuis des siècles. Il y a un fossé entre les deux générations celles des 90 ans qu'on maintient dans des conditions « luxueuses » injustifiées et celle des 65/70 ans leurs enfants, qu'on va laisser épuisés par les batailles juridiques, appauvris et incapables de faire face à leur propre dépendance quand leur tour viendra : une vision individualiste, courtermisme et commerciale de la dépendance.

Pour une convention entre la famille et le tuteur

Et pourtant cette profession de mandataire judiciaire pourrait avoir un bel avenir si une coopération et un dialogue transparent pouvaient s'établir entre le majeur et son tuteur. Si bien des tuteurs sont un soutien pour le majeur protégé, d'autres font de leur vie un cauchemar. Cette loi semble faite davantage pour le mandataire et dans son intérêt que dans celui de la personne vulnérable. Comme l'a fait remarquer Gilles Raoul-Cormeil Maître de Conférences à la Faculté de droit de Caen, on a trop tendance à prendre la loi à la lettre – en particulier sans doute les jeunes mandataires judiciaires - alors qu'il faut chercher à en respecter l'esprit. On frémit d'indignation quand on lit que le mandataire peut disposer de l'animal familier du "protégé". On est révolté quand on entend dire qu'il faut faire le deuil de la maison familiale et la vendre pour maintenir le majeur à l'hôpital ou en maison de retraite contre son gré. Il devient nécessaire qu'une convention régisse le « dialogue » entre famille et tuteur et l'inscrive dans des limites consenties réciproquement.

Un livret très complet publié par l'UNAF dans la collection des Guides conseils de la Caisse d'épargne : "Guide du curateur ou du tuteur familial"