Le blog de la ménagère

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dimanche, novembre 25 2018

EMMANUEL MACRON NOUS AVONS LA SOLUTION : LA PARTICIPATION

LA SOLUTION : LA PARTICIPATION DES CITOYENS

Le désenchantent semble à la mesure de l'espoir suscité par l'annonce de ce "Nouveau Monde" où plus jamais la politique ne se ferait comme avant,  où les décisions ne seraient plus prises "d'en haut". Une tribune du Monde signée par une centaine de députés LREM dont Paula Forteza et Mathieu Orphelin, préconise "« La participation citoyenne doit devenir une mission parlementaire de valeur constitutionnelle ». Par ailleurs les initiatives de la société civile en matière de Civic Tech ne cessent de progresser. Dans un précédent billet nous avions retranscrit un débat organisé par make.org auquel assistait  François de Rugy alors Président de l'assemblée nationale : "Citoyens et élus, interactions bienvenues". Un Président de la République jeune et désireux d'apporter un changement ne pouvait qu'adhérer à la participation citoyenne.

Mais la confiance dans une renouvellement de la politique a fini par se heurter à la réalité de la "verticalité" malgré nombre de députés LREM désireux d'enclencher une participation citoyenne.  Il y a aussi l'inertie des élus figés dans un archaïsme très XXème siècle, imbus de leur fonction,  qui ne répondent pas aux citoyens. J'en ai rencontré à paris, et en région, qui pensent que le vote est un blanc-seing donné pour 5 ans et qui traitent avec arrogance les propositions des habitants. Pourtant les solutions ont été décrites par des essayistes, des chercheurs, des économistes  issus de la société civile. Et aujourd'hui les Gilets Jaunes.

Non, la gouvernance n'a plus à se charger seule du lourd fardeau de nous faire progresser dans la transition écologique ou dans l'accès au numérique ou dans n'importe quel autre domaine actuellement traité et parfois maltraité par les réformes en cours . Monsieur le Président, Emmanuel Macron, nous avons la solution : la participation citoyenne à la gouvernance, à la co-construction de la loi et à sa mise en oeuvre sur le terrain. Une pétition lancée sur Change.org lancée par une femme Priscillia Ludosky, une habitante de Savigny-le-Temple (Seine-et-Marne). Aujourd'hui elle atteint presque le million de signatures. Les Gilets Jaunes ont utilisés les réseaux , twitter, Facebook de façon plus pointue et créative que bien des élus. Beaucoup de femmes parmi ces nouveaux "indignés", beaucoup de porte-paroles potentiels qui s'expriment avec clarté et détermination.

Pourtant, ils ne sont pas consultés. Dans la "fabrique de la loi" ou l'aménagement du territoire, les experts sont souvent les seuls conviés, avec parfois, à grand frais, les "agences" de communication mais rarement les habitants, les citoyens -sauf exception de villes en pointe Strasbourg, Grenoble, Rennes et parfois aussi de petites villes souvent citées comme saillant dans la Drôme, et plus récemment  Loos-en-Grohelle dans le Nord. La vraie question est: quel accès pour le citoyen à la co-construction de son présent, de son avenir? Les citoyens sont informés, souvent formés à la politique, et prêts au changement plus qu'on ne pourrait le croire. La meilleure preuve est sans doute le fait que l'actuel Président de la République ait puisé dans cette société civile agile pour soutenir le mouvement En Marche qui l'a fait élire. Dès lors on ne comprend plus pourquoi "le nouveau monde" n'a pas mis comme innovation numéro UN la participation citoyenne à la gouvernance en mettant au point un dispositif à l'aide des nombreuses plateformes numériques, y compris au sein même de l'Assemblée avec la députée LREM Paula Forteza. On l'aura vu avec la révolte des Gilets Jaunes, être laissés en dehors n'est plus supportable. La conscience aiguë d'être le "peuple" se réveille.

 La fabrique de la loi : rien n'a changé 

L 'Etat ne semble plus à même d'assurer les fonctions régaliennes comme la Justice, l'éducation,  et parfois, la sécurité, la révolte vient de là.  A l'heure où j'écris ce billet la loi sur la Réforme de la Justice est examinée dans la plus grande discrétion devant une Assemblée très clairsemée qui vient de déclarer forfait face aux 600 amendements à décrypter et reporter à plus tard cette loi qui rencontre des oppositions diverses, dont celle des avocats. Les citoyens, les premiers concernés, ont-ils été consultés? Sont-ils conviés à participer à l'examen? La réponse est non : ont été consulté les experts du système judiciaire, les rapports qui leur ont été demandés, ce qui prolonge l'entre soi judiciaire mais en aucun cas ne rapproche la justice du citoyen. 

Un exemple. L'erreur judiciaire reste encore tabou, et la mise en examen souvent abusive, un commodité pour le magistrat qui n'a même pas besoin, contrairement à ce que prescrit la loi, de trouver "des indices graves et concordants", il lui suffit de recevoir un courrier de dénonciation pour enclencher "l'engrenage judiciaire" et ravager la vie du justiciable. Les juges sont-ils sanctionnés dans le cas d'erreurs judiciaires? Non bien sûr. En Italie ils le sont, mais en France ils sont intouchables quelque soit les dommages irréversibles crées dans un vie, comme l'a démontré le remarquable documentaire diffusé sur France 5 « Emprisonnes a tort : quand la justice dérape » de Florence Kieffer où on voit des innocentés attendre des années le jugement qui les sortira définitivement  de l'enfer judiciaire. Oui, mais voilà, la justice a horreur de se déjuger. 

Autre exemple : des milliers de familles ont lancé des pétitions contre la loi sur la protection des majeurs et les escroqueries  qui vont avec, les juges des tutelles n'étant pas en capacité d'examiner les comptes, comme ils l'avouent volontiers eux-mêmes. Parfois ce sont les majeurs protégés eux-mêmes qui sont lésés dans leur biens, VENDUS SANS QU'ILS EN SOIENT INFORMÉS. Mis en EHPAD de force afin quels biens soient loués ou cédés, parfois dans des conditions douteuses, mais rentables pour le mandataire judiciaire payé en proportion des ressources du protégé. Et ce scandale  va continuer. Sont-ils écoutés, depuis toutes ces années? , Toutes ces émissions de télévision sur le sujet qui ont eu une audience record ont-elles été prises en comptes, décryptées? Aucune réponse du Sénat et malgré la volonté de dé-judiciarisation  annoncée par la Ministre Nicole Belloubet dans sa Réforme de la Justice, les mandataires judiciaires continuent à sévir honteusement situés hors du droit commun et rarement sanctionnés.  

Changeons le système par le climat  #ilEstEncoreTemps, la société civile  (Alternatiba) se mobilise pour la prise en compte du changement climatique "

Les outils de la participation sont là, les compétences aussi

 "Regards Citoyens" , "Parlement & Citoyens" "Démocratie Ouverte", "Voxe.org" , "Stig", ou "Open Source Politics", "Fluicity" , "Civocracy" "CivicWise" "Utopies concrètes", "la belle démocratie" : ce sont des dizaines voire des centaines d'innovations numériques  facilitant la participation citoyenne nationale ou locale qui sont nés d'une Civic Tech active, d'une société civile agile et innovante. Nicolas Hulot récemment cité les initiatives de la société civile dans le domaine de l'écologie, Alternatiba, entre autres.  François de Rugy quand il était présent de 'assemblée nationale s'était engagé à la participation citoyenne et à une réforme de l'Assemblée. On peut noter davantage de transparence, mais la participation citoyenne est toujours absente, ou de pure forme. S'est agitée aussi l'idée de l'état "start-up nation", qui oeuvre actuellement  dans un périmètre limité se heurtant trop souvent à la routine administrative dominante. Une "French Web" plutôt bien portante. Il y a des initiatives de mairies où la parole citoyenne est prise en compte, et qui marchent, ne sont pas généralisées à l'échelle nationale.  Alors? Il manque la volonté politique, celle de l'état, mais aussi celle des communes et communautés de communes, celle des territoires, celle des régions. 

 "Démocratie faites-la vous même" est le seul recours possible quand il y a si peu d'écoute à tous les niveaux.  

vendredi, juin 12 2015

Ma contribution sur Parlement & Citoyens : co-construire la Justice à l'ère numérique

Co-construire la Justice à l'ère numérique

La nouvelle version de Parlement & Citoyens est opérationnelle ! Ma contribution "Co-construire la Justice à l'ère numérique avec et par les citoyens" est aujourd'hui 12 juin est  particulièrement d'actualité : on découvre une fois de plus les failles de notre système judiciaire dont nous avions déjà souligné la lenteur. L'aspect balzacien de certains cabinets d'instruction laisse rêveur... Après 4 ans d'instruction la relaxe est prononcée pour Dominique Strauss-Kahn. Un commentaire de Jack Lang sur BFM TV relayé par le Hufftington Post fustige ces "instructions  inconsidérées, bâclées" et parfois uniquement à charge. "Une fois de plus, la question de l’institution du juge d’instruction est posée en France. Cette situation dans laquelle un juge d’instruction peut mettre en cause l’honneur et la dignité d’un homme ou d’une femme pendant des années est inacceptable"déclare-t-il. Ces carences ne concernent pas seulement les "people" et les personnalités médiatico-politiques, mais aussi de simples citoyens. Et puis  aussi le journaliste blogueur, le lanceur d'alerte, le fonctionnaire en désaccord avec son administration.

Nous souhaitons la collaboration du citoyen à ce qui le regarde au plus haut chef : une justice moderne, accessible, lisible, qui n' a plus peur d'admettre ses erreurs et d'ouvrir de vraies voies de recours en défense des libertés. Pour y arriver : l'implication active des « pratiqueurs », pour reprendre le terme du chercheur d'Emmanuel Mahé et des « experts amateurs » que sont devenus les citoyens aujourd'hui, et qui peuvent être des collaborateurs, des co-auteurs, à l'ère de la participation et de l'interaction.C'est pourquoi loin de dresser un plan tout fait, nous proposons quelques pistes pour une « Justice numérique » qui seront complétées par la réflexion collective.

Janique Laudouar

Une "ambition numérique" dirigée vers les citoyens

Thierry Mandon Secrétaire d'État à la Réforme de l'État et à la Simplification  visite le 19 mai  les ateliers organisés par la Mission Etalab et animés par Colibri "« Comment rénover et pérenniser les modes de coopération entre administration et citoyens ? "C'est la co-construction des lois qui vient en tête des sujets plébiscités.

Il est plus que temps de faire entrer notre système judiciaire dans l'ère numérique". Ce constat issu de la  consultation "Ambition numérique"(CNNum) devient une urgence. 95% des citoyens sont mécontents de la justice, de sa lenteur, de son opacité, de ses lois archaïques et complexes, et appellent à une simplification. Dans cette même consultation du CNNum, l'Ordre des avocats de Paris écrit "Le monde est devenu numérique alors même que la justice et le droit français continuent de l'aborder avec les outils légués par le XXème siècle".  On cite justice et médias, justice et politique, mais on oublie trop souvent la justice ordinaire qui par son incapacité à entamée une réforme dirigée vers les citoyens envahit leur vie parfois pendant des années avec des instructions qui s'éternisent.

Steeve Morin, développeur informatique, a entrepris de transférer le code civil sur le site GitHub https://github.com/steeve/france.code-civil qu'utilise la communauté des développeurs. "les "commits" soit les changements en terme de code, en sont plus faciles à lire que la liste de 40 décrets!"

"Les parlementaires font-ils la loi ?" On peut citer aussi La Fabrique de la Loi http://www.lafabriquedelaloi.fr/ qui permet d'explorer plus de 290 textes de lois, une initiative de Regards Citoyens, projet de recherche mené avec Sciences-Po.

Il y a aussi http://oz-imagidroit.tumblr.com/, « représenter le droit français avec des images et des shémas (Olivia Zarcate, Imagidroit) «  juriste de formation, a créé Imagidroit en 2012 pour faciliter l’accès au droit grâce à la pensée visuelle ».

Co-construire la loi

Lors du Forum Ouvert le 19 mai « Comment rénover et pérenniser les modes de coopération entre administration et citoyens ? » organisée par Etalab, c'est la co-construction des lois qui est arrivé en tête des usages démocratiques à instaurer. Rappelons que « la politique d’ouverture et de partage des données publiques (« Open data », voir le site https://www.data.gouv.fr/ est pilotée, sous l’autorité du Premier ministre, par la mission Etalab. Et que l'ouverture des données va modifier de façon internationale les rapports entre citoyens et administration. « Le numérique est ainsi une opportunité pour renouveler, enrichir, étendre la participation et la co-construction entre l’Etat et les citoyens. » peut-on lire sur  le blog de la mission Etalab https://www.etalab.gouv.fr/gouvernement-ouvert. Ou encore sur le site du « La transformation de l’État implique beaucoup de créativité, de dialogue et de capacité à dépasser des références devenues obsolètes. » (Thierry Mandon, Secrétaire d'État à la Réforme de l'État et à la Simplification.

Actuellement une loi, même quand elle est défaillante ou inapplicable, reste très difficile à amender et à réformer avec des navettes interminables entre Sénat et Parlement. Un exemple : la loi sur les protection des majeurs qui donne tout pouvoir aux mandataires judiciaires , dénoncée par des dizaines de collectifs et d'associations qui protestent et crient leur souffrance et leur révolte face aux abus, par les médias, des publications. Mais ils ne sont pas entendus.

 L'amélioration rapide des lois existantes est une mission impossible actuellement . Que les lois soient expérimentées avant d'être lancées comme une barque fragile dans l'océan législatif semble une évidence acquise...mais non mise en œuvre.

Justice et numérique, à quand?

Il est temps de mesurer les enjeux de ces carences graves du à l'archaïsme: on commence à dire tout haut le ravage que peut créer dans la vie d'innocents des instructions hâtives, pour ne pas dire « bâclées, inappropriées », pour reprendre les termes des propos de Jack Lang par certains magistrats débordés et peu soucieux d'humanité, méprisant violents parfois, avec le justiciable même et surtout quand il est innocent et peu au fait du « système ». C'est un tort fait aux juges qui font preuve de conscience et de compétence, comme l'éthique des magistrats d'ailleurs l'exige, le Conseil supérieur de la magistrature a publié en 2010 " un « Recueil des obligations déontologiques des magistrats », librement accessible au public, afin de renseigner les citoyens et de guider les magistrats sur les exigences éthiques résultant de l’exercice de leurs fonctions."

"Il lui revient : d' améliorer sa formation pour éviter le retard de la procédure causé par son approche non professionnelle. de maintenir pendant toute sa vie le haut niveau de compétence professionnelle d'utiliser tous les outils juridiques, avec lesquels il se familiariser.

Dans chaque procédure, il veille à fixer des délais raisonnables aux parties et à lui même.

Le juge fait tous les efforts pour être le plus prompt possible et pour rendre ses décisions sans retard"

Hors le Juge a-t-il fait l'effort suffisant pour remplir ces obligations quand on voit les délais se prolonger et les outils numériques ignoré?
Certains le font depuis longtemps, citons Antoine Garapon " Le 7 avril dernier, “Le procès civil en version originale”, premier livre numérique juridique réalisé par Antoine Garapon et des chercheurs associés à l’IHEJ, a reçu le Prix du Cercle Montesquieu 2015."
Le juge unique est actuellement tout puissant alors que la collégialité avait été annoncée. Il n'y aucun recours réel pour le justiciable contre l'abus de pouvoir d'un magistrat. Il faut une réforme de la justice pénale et civile qui intègre le vécu et les demandes des citoyens, des avocats, et ne soit pas uniquement élaborée par les professionnels du droit des ministères, les syndicats de magistrats. Les mises en examen abusives avec au bout de 5 ans un non-lieu sont inadmissibles et ravagent la vie des citoyens les menant parfois au suicide. Manque de moyens? Manque surtout des usages de bases du numérique (liens hypertextuels, mots clefs-clefs etc). Il en résulte des tribunaux débordés qui n'ont plus le temps, ni de faire procéder à une véritable enquête préliminaire avant mise en examen, qui est un acte grave, ni de prendre connaissance des dossiers, ni d'examiner le profil du justiciable, ni de l'informer correctement sur les délais et coûts prévisibles de la procédure. Dans la pratique, la loi n'est plus respectée et les délais sont hors normes.

Dans un article du HuffPost l'avocat Dominique Inschauspe s'exprime. « Le véritable scandale est ici: dans son rapport de 2007, la Commission de suivi de la détention provisoire estimait que, en 2005, quelque 1100 personnes détenues avant procès avaient été libérées après avoir été blanchies. Plus d'un millier d'innocents libérés chaque année! Le plus long de ces délais (cas d'infractions graves avec une dimension internationale) est de 6 ans et 8 mois: près de 7 ans en détention sans être jugé."(...) Il faut en terminer avec de tels abus et il n'y a qu'une seule réforme possible: que la loi réduise ces longs délais maximum."

Plus récemment l'avocat pénaliste Eric Dupond Moretti a fait des déclarations publiques courageuses sur certaines instructions, et a fait parvenir le 14 mai 2015 à tous les députés avocats un courrier avec une proposition de loi concernant le secret professionnel des avocats,", « à la suite des révélations concernant la surveillance téléphonique de notre Confrère Thierry Herzog ». Encore un signe nécessaire de la co-construction de la loi avec ceux qui en subissent les débordements.

Citons un extrait du récent rapport de Pierre Delmas Goyon, conseiller à la cour de Cassation auteur principal d'un travail demandée par la Garde des Sceaux dans le cadre de "La Justice au XXIème sicèle, sur le « Juge au XXIème siècle », et qui préconisait « un citoyen acteur, une équipe de justice ». "Le groupe de travail sur ''le juge du 21ème siècle'' a fait 67 propositions (voir le rapport) parmi lesquelles la création d'une plateforme de règlement en ligne des litiges et d'un acte de procédure d'avocat, le développement de la médiation familiale, l'amélioration des supports d'information des juges ou encore la possibilité pour les justiciables d'accéder par internet aux procédures qui les concernent afin de faciliter le suivi."

« Proposition n° 13. Faire préparer par des assistants de justice, à la demande du juge d’instruction ou du juge des libertés, des synthèses, établies selon un modèle-type afin de garantir leur objectivité, qui seront officiellement versées au dossier. L’objectif recherché est de faciliter la prise de connaissance de dossiers très volumineux par des intervenants multiples (juge d’instruction, JLD, ministère public, avocat, chambre de l’instruction, juridiction de jugement), sans induire une lecture partiale ou tronquée. »

Voilà une proposition que le numérique peut concrétiser rapidement. Mais les mentalités du monde clos de la Justice sont-elles prêtes à l'accepter?

Notre objectif : réduire le volume des dossiers, simplifier, accélerer

Notre objectif est assez simple et s'inspire sur le plan de droit de certaines propositions des rapports issus de « Justice du XXIème siècle » en s'appuyant sur la culture numérique pour leur mise en œuvre. Nous souhaitons la collaboration du citoyen à ce qui le regarde au plus haut chef : une justice moderne, accessible, lisible, qui n' a plus peur d'admettre ses erreurs et d'ouvrir de vraies voies de recours en défense des libertés. Pour y arriver : l'implication active des « pratiqueurs », pour reprendre le terme du chercheur d'Emmanuel Mahé et des « experts amateurs » que sont devenus les citoyens aujourd'hui, et qui peuvent être des collaborateurs, des co-auteurs, à l'ère de la participation et de l'interaction.C'est pourquoi loin de dresser un plan tout fait comme objectif, nous proposons quelques pistes pour une « Justice numérique » qui seront complétées par la réflexion collective.

Nous citons ici quelques propositions de notre projet, merci à Anthony Masure professeur agrégé, docteur en esthétique et designer pour sa veille active et ses invitations à des séminaires et au groupe Design en recherche.

Faire appel au design et au design de service pour « redessiner » une justice co-élaborée par et pour les citoyens

1 Une justice co-élaborée avec les citoyens et des designers, et non par les seuls techniciens du droit. Il en ressortira une simplification sur le fond et sur la forme, une justice lisible et si possible transparente. Ce n'est pas le fonctionnement interne de la justice qui doit guider le législateur et présider à la loi : le ressenti et le témoignage du vécu quotidien des citoyens doit être intégré comme réalité essentielle, ce qui n'est pas le cas actuellement avec certaines lois trop « loin du terrain » donc contestées.

2 Réduire le volume des dossiers non par une simple copie numérique du dossier, mais par l'usage dans les pièces du dossier et procès verbaux d'audiences des mots clefs, des liens hypertextuels, logiciel de reconnaissance d'écriture manuscrite (OCR) etc. Une harmonisation entre les logiciels utilisés pour le compte-rendu des services de police et compte-rendu des audiences serait souhaitable.

3 Réduire les délais : alors que la marche du monde s'accélère, la justice s'arroge le droit d'être hors délai. Nous proposons de normer les délais, d'inscrire des dates-limites comme il y en a dans toutes les administrations. Pour le justiciable, par contre on note parfois des délais complexes ou très courts pour réagir en appel.

4 Normaliser grâce à l'open data et le recueil des données des jugements appliqués dans les juridictions aujourd'hui disparates en matière civile et pénale. Cela suppose une correspondance entre juridictions aujourd'hui inexistante : il peut y avoir une lecture différente du même dossier par deux juridictions et des peines très différentes, ce qui n'est pas admissible.

5 Instituer une base de données accessibles aux avocats comme aux magistrats et aux citoyens. Re-coder éventuellement la loi dans un souci d'accessibilité comme le fait actuellement

6 En matière pénale : les magistrats en cas de comparution pour mise en examen seront obligés d'indiquer très précisément les faits et les « indices graves et concordants » repérés par mot-clefs dans les dossiers et non une simple ligne du code pénal qui ne peut renseigner ni le « mis en cause » ni l'avocat sur la nature des faits reprochés. Cette obligation limitera on l'espère les mises en examen abusives.

7 Sécurité et protection des données, justification des écoutes, seront étudiés parallèlement, avec la CNIL, par exemple. On veillera à la limitation des abus possibles dans le cadre de la loi sur le renseignement.

8  Une étude de cas sera proposée dans un premier temps comme projet de recherche expérimental entre un laboratoire de droit, un laboratoire de design un département relevant d'une administration concernée, si possible Etalab et/ou le Secrétariat d'État à la Réforme de l'État et à la Simplification

dimanche, janvier 12 2014

« La justice du XXIè siècle » sera-t-elle rapide, lisible et collaborative ?

Les opinions des français sur la justice sont claires : ils sont 96% à penser que la justice est trop lente et presque autant qu'elle est trop complexe « La justice n'a pas un fonctionnement moderne », et aucune réforme n'a eu lieu depuis ...1958 souligne le premier Ministre Jean-Marc Ayrault en ouverture du grand débat professionnel « La Justice du XXIème siècle » les 10 et 11 janvier 2014. Cette rencontre, Christiane Taubira la souhaite « historique » dans cet immeuble de l'Unesco à l'architecture métissée qu'elle cite avec plaisir : Costa (Bresil) Gropius (Allemagne, Bauhaus) et bien sûr Le Corbusier pour la France. Pendant ces deux jours menés tambour battant autour d'ateliers de travail thématiques, le monde judiciaire s'éveille enfin, et avec un certain enthousiasme, à la nécessité de se réformer. On se connaît, on se salue, on se fait la bise, et on suit avec assiduité en prenant de notes et en posant des questions : le colloque fait partie de la formation continue des magistrats et avocats.

Que veut le "justiciable" ? Avant tout une justice rapide et plus simple.

Grand absent du colloque où il n'est pas représenté dans les interventions, où il semble avoir été peu consulté lors des rapports commandés par la garde des Sceaux, le justiciable est cependant, selon Christiane Taubira, «toujours au au cœur de la justice ». Il veut par dessus tout une justice plus rapide. L'enquête présentée par Jean-Paul Jean, avocat général près la Cour de cassation, donnera lieu à une publication détaillée début 2014 et peut servir de base pour les réformes annoncées : « raccourcir les délais » vient en tête, suivi par « simplifier les procédures » et « mieux informer », « améliorer les locaux » vient en tout dernier, ...alors que le grand chantier d'un nouveau Palais de Justice est entamé. Non seulement le justiciable veut des délais plus courts, mais il vaut aussi qu'on l'informe des délais prévisibles de la procédure et qu'il sache un peu mieux à quoi s'en tenir en terme de calendrier et de coût. Car en France on a des délais hors normes et ou les tribunaux débordés d'Ile de France déprogramment les audiences prévues d'une année sur l'autre. Une audience en appel devant le tribunal administratif de Paris arrive chez le justiciable stupéfait avec la date ...d'avril 2016 ! A l'époque du temps réel....

De la confiance à la défiance : crise des institutions, crise de la démocratie ?

« Les démocraties modernes doivent instaurer de nouvelles légitimités. » dira Pierre Rosanvallon professeur au Collège de France en introduction. Car le cœur du problème est là : la perte de confiance généralisée des français pour le monde politique commence à atteindre les institutions qu'on croyait inébranlables. La Justice fait partie de ces « institutions invisibles » dont les piliers étaient « confiance, autorité légitimité ». Mais qu'est-ce que la confiance : « c'est une hypothèse sur un comportement futur c'est un « économiseur de contrat ». Mais si on pense le contrat trahi, la confiance se délite …Coïncidence ou confirmation, le Baromètre de la Confiance politique du CEVIPOF qui parait le 13 janvier est au plus bas :  "ll faut parler de défiance politique, économique et sociale" déclare Pascal Perrineau à Arlette Chabot sur Europe1 , 87% des français pensent que les hommes politiques ne se préoccupent pas des gens comme eux.
Pour Fabienne Brugère, professeur de philosophie à l'Université Montaigne, Bordeaux, l'individu est devenu une valeur du monde social, le travail n'est plus le mode d'appartenance à un groupe, la sociabilité on la trouve aussi dans les réseaux. Ce sont ces changements majeurs et sans doute ne peut-on plus donner l'image du siècle dernier d'une justice opaque et menaçante dont le justiciable ne sait ce qu'il sortira après des années d'attente qui ravagent souvent sa vie. La justice civile quotidienne et ses multiples lourdeurs, lenteurs et rituels, peut être douloureuse et parfois meurtrière, tant son envahissement interminable des vies peut mener au suicide

Cet appel à une démocratie plus participative sera relayé par Jean-Paul Delevoye, Président du CESE, très applaudi, et certains des jeunes greffiers ou magistrats qui viendront témoigner du décalage entre le langage codé du magistrat et la difficulté à le comprendre du justiciable.

La Justice à l'« Age de l'accès » (Jeremy Rifkin) : une nouvelle proximité

Le Ministère de la Justice semble avoir tenu à distance la révolution numérique opérée par d'autres ministères comme le Ministère des finances où les citoyens depuis longtemps peuvent faire leur déclaration d'impôt en ligne. Ce qui accentue encore le décalage entre un citoyen « expert » et le Juge du XIXème siècle, tassé derrière son bureau aux murs couverts de milliers de dossiers « papier » dont il ne semble pas venir à bout - avec une unique greffière pour l'assister. Depuis l'arrivée du Web en France les citoyens sont rodés aux formes collaboratives de l'acquisition de la connaissance, forums, recherche, réseaux et sont eux-même producteurs d'information et d'expression. Pierre Levy décrit dès 1997 dans « L'intelligence collective » les phénomènes des collectifs intelligents déterritorialisés qui se forment et interagissent par associations, échanges. La proximité est une nouvelle exigence du justiciable pas tant la proximité géographique, que la proximité dans la relation. Être acteur, agir et interagir avec la Justice et pas seulement la subir, telle semble la nouvelle posture du « justiciable acteur » à l'âge de l'accès souhaité par Christiane Taubira. Face aux réseaux sociaux, l'image du Juge inaccessible, solitaire et souverain, semble obsolete aux magistrats eux-mêmes. S'annonce une justice plus collective reposant sur un travail d'équipe. Pierre Rosanvallon prône une décision délibérée plutôt que souveraine, et invite le corps des magistrats à apporter sa contribution à cette nouvelle dimension : la collégialité.

L'orange de la justice collaborative

Lors de l'atelier présidé par le nouvellement nommé Bâtonnier du Barreau de Paris Pierre-Olivier Sur, dont on a pu apprécier le sens l'humour et de la répartie, la médiation était le grand sujet, une justice sans juge et sans procédure, quel rêve ! Mais attention, l'ombre portée du Juge et aussi celle de l'avocat devront toujours se manifester et il a été clair que l'avocat était le bienvenu tout au long du processus de médiation. La notion de « greffière juridictionnelle » a été rejetée dans cet atelier,  non à un divorce low cost où les greffiers remplaceraient juges et avocats!

Combien de temps encore le justiciable va-il supporter que la perte d'une jambe vaille 25000 euros dans une juridiction et 40 000 dans une autre. « 25 000 euros pour une jambe,c'est tout ?» s'étonnera Pierre-Olivier Sur ajoutant « Ca se plaide !» Accélérer le traitement des dommages corporels par une base de données recensant les jurisprudences, comme en propose l'avocate spécialisée Claudine Bernfled, oui, un référentiel avec fourchettes et barêmes, peut-être, mais attention, chaque cas est singulier et les « barêmes » ne doivent pas empêcher le juge de décider ni l'avocat de plaider.

L'ORANGE DE PIERRE DELMAS-GOYON! Ce qui semble faire consensus c'est la justice collaborative, concept développé dans le rapport de Pierre Delmas-Goyon  « Le Juge du XXIe siècle, un citoyen acteur, une équipe de justice ». On m'explique le principe par la métaphore de l'orange : deux parties veulent la même orange. Dans la justice classique le juge tranche et attribue l'orange à l'un au détriment de l'autre. Avec la médiation : une part de l'orange est attribuée à l'un et une part à l'autre, même si les parts sont inégales, il y a un progrès. Avec la justice collaborative et un travail d'équipe, on prendra le temps de se pencher sur les motivations et les objectifs des parties et on découvrira qu'en réalité l'un a besoin de l'écorce pour des fruits confits et l'autre de la pulpe pour du jus d'orange ...et que le partage peut s'opérer à la satisfaction des deux parties.

En conclusion le Bâtonnier du Barreau de Paris Pierre-Olivier Sur voit 3 éléments émergents à l'horizon de la justice à venir  : un jugement par étape laissant la place à une tentative de rapprochement des parties avec le contrôle du Juge. Les avocats y sont prêts. Deuxième tendance, le contentieux de masse -on l'a vu avec le Mediator, et sans doute dans le futur avec les actions de classe – et au passage il déplore que le nouveau Palais de Justice n'ait pas prévu d'accueillir les procès de masse. Et enfin la « cyberjustice ».

«Travailler ensemble» : l'expérience des Pays-Bas

L'atelier où il y avait le plus de monde est sans conteste dira son rapporteur Michaël Janas est sans doute celui où on parle de « travailler ensemble pour plus de lisibilité et d'efficacité pour les citoyens » et de « l'évolution des métiers. » Ont été évoqué « l'organisation largement individuelle du travail du Juge » qui « fragmente la connaissance », la jurisprudence qui peut devenir un outil, le lien avec l'université et les avocats, l'importance de l'accueil par le greffier. Dans d'autres ateliers on évoquait « le nouvel office du Juge » qu'a examiné Jean-Louis Nadal, ou « comment reconnaître les nouveaux modes d'exercice de la justice », Antoine Garapon ayant été chargé du rapport sur « La prudence et l'autorité : l'office du Juge au XXIème siècle".

Mais ce qui a enthousiasmé les magistrats est sans conteste le témoignage d'Esther de Rooij, présidente adjointe du tribunal d'Amsterdam, qui depuis plusieurs années pratique le travail d'équipe : « aux Pays Bas, on a souvent des réunions ». Et encore il faut « viser la qualité sur le fond maintenir la confiance du public, une fois qu'elle est perdue c'est difficile de revenir en arrière ». Il y a donc des « normes de qualité », qui décrivent « quel doit être le comportement du Juge, le Président d'un tribunal peut discuter librement avec le Juge ». Et surtout des usages collaboratifs qui semblent très en avance sur les pratiques françaises « relecture collégiale des décisions, exposés des motifs en matière pénale », et on a les délais en tête. Une inspectrice des services judiciaires approuve et souligne « à quel point en France le magistrat ne pouvait plus travailler de manière isolée ». Dans la salle les témoignages surgissent pour que disparaisse l'archaïsme des mentalités : « l'ego démesuré du Juge » qui risque de faire obstacle, ou encore « la honte » de devoir faire appel à un assistant judiciaire, pourtant jugé par tous efficace, ainsi que le lien avec la recherche.

268 recommandations, quelques mots-clefs et le calendrier

La condition pour raccourcir les délais est d'accepter un nouveau regard sur les métiers et les process. Mot-clef numéro un  : le nouveau juge, fini le juge isolé dans son cabinet. Numéro 2 et corollaire : travail en équipe. Vive la justice collaborative ! Le travail de « tour de contrôle » des magistrats du Parquet est devenu tellement astreignant et ingrat qu'on n'arrive plus à recruter. Numéro 3 : médiation, tous les acteurs y semblent prêt. Numéro 4 : le justiciable acteur. Même si on ne comprend pas encore tout à fait ce qui le rendra « acteur de son parcours », le citoyen n'est plus disposé à subir . Numéro 5 : le numérique. Il n'y qu'au Ministère de la Justice qu'on parle encore de « nouvelles technologies » comme au début du siècle, c'est dire le chemin qu'il reste à faire ! Avec toute la prudence et la sécurité qui s'impose on devra avoir recours au sms et autres outils. D'autres concepts et propositions seront à relever dans les rapports et les vidéos en ligne sur le portail du Ministère.

Quelques oublis ? 

Quelques oublis, peut-être : le droit, trop vite évacué par Jean-Jacques Urvoas, président de laCommission des lois du Sénat qui devrait être à l'écoute des citoyens qui « viennent le voir pour les tutelles » et s'atteler au Sénat à réformer des lois « mal ficelées », à commencer par la loi actuelle sur la Protection des majeurs dont les failles ouvrent la porte à tous les abus. Le rôle du Sénat devrait être de vérifier l'application des lois et d'en faire le bilan, quand autant de français lésés témoignent de leurs archaïsme ou de leurs effets pervers. Le traitement des erreurs judiciaires : "l'erreur est humaine", alors pourquoi la justice a tellement de mal à se dédire et admettre l'erreur? Le justiciable n'est pas oublié, les enquêtes sont là, mais au-delà des chiffres, on aurait aimé des témoignages et du vécu, et que soit prise en compte une force de proposition émanant du « terrain » des citoyens au nom de l'intelligence collective si souvent citée.

Le calendrier 2014

Le calendrier est en marche, la Garde des Sceaux annonce « un certain nombre de dispositions consolidées par cette réflexion avant la mi 2014 »...mais les mentalités suivront-elles ? Christiane Taubira, dont on attendait la citation finale, - elle sera de Saint-Exupery - en est persuadée «Je crois que l'envie est là ».

mardi, août 13 2013

Tutelles et curatelles à tous vents : le Dossier d'août de la Connectrice

Tutelles et curatelles : du fait divers au dossier

« Je suis arrivé, tout était fermé. Pourtant, à l’hôpital, on m’avait dit que ma curatrice serait là à mon arrivée ». Un fait divers relaté par Sud-Ouest du 13/08/2013, un septuagénaire venant de subir une hospitalisation après un AVC laissé à la porte de chez lui, relance en ce mois d'août les alertes sur les abus de protection des majeurs avec des commentaires sur ce billet révélateurs du malaise « La tutrice de mon grand père s'est arrangé avec le propriétaire du logement où mon grand père était locataire afin de le faire expulser. Normalement elle est payée pour aider mon grand père et non son en***** de propriétaire. Merci Madame de l'avoir mis à la rue à 75ans. Heureusement que nous avons pu lui trouver un logement et qu'il a pu changer de tutrice. » Témoignages vécus inquiétants qui ne semblent pas émouvoir ni la Commission des Lois du Sénat pourtant alertée, ni en apparence les ministères concernés. Un dossier documenté de la Connectrice permet de faire le point « Dossier tutelles curatelles : quoi de neuf au mois d’août 2013 ? »

La Connectrice, c'est cette blogueuse qui « connecte à tous vents » et a su trouver un public croissant en décryptant hors de toute « pensée unique » les sujets de société tabous : euthanasie, insécurité, islam, prostitution. Le choix de ces sujets « sensibles » lui a valu une convocation à Brigade de répression de la délinquance contre la personne à propos de son site Internet. Mais si le rôle de la Justice est de condamner les appels à la haine et au racisme, il est beaucoup plus difficile de mettre en cause des dossiers qui expriment un point de vue différent, parfois contestable, mais toujours s'appuyant sur des sources citées et vérifiées. Dans le cas du dossier « Tutelles et curatelles» les témoignages vécus sont maintenant en tel nombre que les Ministères concernés, toujours silencieux,  ont monté des « comités éthiques » internes. Face à la virulence et au nombre des témoignages négatifs, il est inévitable que le Ministère de la Justice mette le bilan de l'application de la loi sur la protection des majeurs à l'ordre du jour – ce qui sera sans doute le cas quand les médias, déjà très actifs, s'empareront du sujet lors d'un scandale qui ne manquera pas d'éclater.

Une loi sur la protection des majeurs à évaluer et remanier

Il faut répéter que la loi actuelle sur la protection des majeurs laisse la porte ouverte à tous les abus et permet d'exclure totalement la famille, époux, parents. La Connectrice le précise « Une fois mandaté par le juge des tutelles, le MJPM tient le porte-monnaie du Majeur protégé et choisit pour lui des services et des fournisseurs. Régulièrement des familles s’étonnent de ces choix sans pouvoir intervenir. » Aucun contrôle possible du côté de la famille, et en pratique peu de contrôle du côté de la Justice :« Les juges des tutelles font ce qu’ils peuvent car ils ne sont que 80 pour les 800 000 à un million de majeurs protégés. Les greffiers en chef qui sont chargés de vérifier les comptes des mandataires n’en ont pas les moyens face au millier de dossiers à étudier. » Une association en province peut avoir, par exemple jusqu'à 1200 dossiers à gérer, et le protégé ne verra peut-être jamais sa tutrice et fort peu sa curatrice. Plus grave encore, même en cas d'escroquerie et de disparition total du patrimoine, il est presque impossible de lever une tutelle, tout juste de changer de tuteur au risque de tomber sur pire encore. Il y a des plaintes concernant les factures impayées par le tuteur, mais aussi le contraire : savez-vous qu'un tuteur peut honorer une facture de prestataire gonflée ou même une fausse facture, sur simple ordonnance du Juge des Tutelles, sans consulter le majeur ou sa famille, qui pourtant pourrait l'éclairer?« Il y a de l'argent ! »s'exclame une tutrice à laquelle la famille reproche d'avoir abusé des transports en ambulance alors que le patrimoine de son protégé est au plus bas. Et tant qu' « il y a de l'argent », on pourra puiser sans compter dans le patrimoine du majeur protégé, « c'est la loi ». Puis, le patrimoine épuisé, vendre les biens du majeur protégé, immobilier compris, y compris le chasser de sa résidence principale pour la louer sur simple ordonnance du Juge des Tutelles sans même avertir la famille. Car le Juge des Tutelles aura tendance à faire confiance au mandataire « judiciaire » qui inclut la racine du mot « Justice ». Et pourtant, selon Gilles Raoul-Cormeil Maître de Conférences, qui dispense une formation de qualité à la Faculté de droit de Caen, rien n'interdit ce contact entre mandataire et famille« on a trop tendance à prendre la loi à la lettre – en particulier sans doute les jeunes mandataires judiciaires - alors qu'il faut chercher à en respecter l'esprit. »

Un tableau noir qui commence à être connu de tous

Comme le précise la Connectrice en tête de son dossier, "Je demande aux MJPM professionnels, honnêtes et consciencieux de ne pas se sentir visés par mes critiques. Leurs témoignages positifs et personnels sont les bienvenus." Mais les manquements semblent se multiplier. Pas ou peu de visites dans certains cas, vu le nombre des dossiers gérés, des Juges des Tutelles auxquels on demande l'impossible, l'argent des autres dépensé sans compter, un tableau noir qui commence à être connu de tous, et qui n'est tempéré que par les cas où le tuteur est réellement utile : handicap, cas social, isolement, harcèlement de la famille pour avoir accès aux biens, négligence des proches, conflit familial grave. Ces cas existent. On peut naturellement trouver des témoignages positifs, mais peu de la part de majeurs protégés satisfaits : la plupart du temps handicapés ou solitaires heureux d'avoir trouvé un appui. Ce n'est pas l'honnêteté des mandataires, privés ou associatifs, qui est à mettre en cause, mais souvent une gestion non avisée et dispendieuse, particulièrement scandaleuse en temps de crise. Si la famille veut intervenir auprès du Juge des Tutelles pour freiner des dépenses inconsidérées et inutiles, elle sera aussitôt soupçonnée d'être « intéressée » et de vouloir conserver le patrimoine de son époux, parent, ou enfant. L'absence de contre-pouvoir est pointé par la Connectrice : "Quand on navigue sur Internet, on constate que l’offre de formation et de services aux MJPM est florissante mais que les organismes de protection des majeurs protégés sont pratiquement inexistants."

Fort heureusement des magistrats éclairés nuancent maintenant leur jugements en utilisant législation à leur disposition : en laissant le majeur choisir son lieu de vie comme le prévoit la loi, en séparant protection des biens et protection de la personne, en donnant accès aux comptes en cas de « demande légitime » de la famille. Mais les contrôles restent très insuffisants. Ce qui explique que la conclusion de la Connectrice est pessimiste : La misère du système judiciaire français explique pourquoi les majeurs protégés et leur famille sont pour la plupart en détresse et pourquoi les formations -non contrôlées par l’État- dédiées au MJPM poussent comme des champignons. Les MJPM n’ont aucun souci à se faire, ils ne sont pas contrôlés.

Le paradoxe de la loi de 2007 est qu’elle semble avoir été faite dans l’intérêt des majeurs protégés mais que faute de suivi et de bilan -pourtant prévu dans le texte de loi- elle n’a fait qu’élargir le marché au profit des mandataires.

Vision à courte vue des que de laisser "le marché" dilapider le patrimoine des 90 ans, celui-là même que toute une classe moyenne a à cœur de laisser à ses enfants, seniors de 65 ans à 70 ans, qui se retrouveront sans un sou et sans le patrimoine prévu par leurs parents pour faire face à la dépendance quand leur tour viendra.

Une page facebook a été ouverte sous la dénomination Alter Mater« Pour lutter contre les abus et manquements des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs : témoigner, s'exprimer, faire connaitre les cas douloureux et partager son expérience, accompagner, apporter son soutien..."

Des guides sont régulièrement édités, on peut citer le guide à l'initiative de la Cour d'appel de Rouen.

lundi, mai 27 2013

L'Europe se penche sur le lien entre Justice et croissance

 « En mai/juin, la Commission évalue ces programmes et, si nécessaire, adresse des recommandations propres à chaque pays. »Parmi les recommandations, celle d'une justice efficace liée à l'économie.

Extrait de communiqué de presse:

«Lattrait exercé par un pays sur les investisseurs et les entrepreneurs est indubitablement accru lorsquil dispose dun système judiciaire indépendant et efficace», a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne chargée de la justice. «Il est primordial en effet que les décisions de justice soient prévisibles, rendues en temps utile et exécutoires, et c’est pourquoi les réformes des systèmes judiciaires nationaux sont devenues une composante structurelle importante de la stratégie économique de l’UELe nouveau tableau de bord de la justice dans l’UE, qui fonctionnera comme un système d’alerte précoce, contribuera aux efforts déployés par l’UE et ses États membres pour assurer une justice plus effective au service des citoyens et des entreprises

Olli Rehn, vice-président de la Commission chargé des affaires économiques et monétaires et de l'euro, a déclaré pour sa part: «Une justice de grande qualité, indépendante et efficace est essentielle à un environnement commercial favorisant la croissanceCe nouveau tableau de bord aidera les États membres de l’Union à renforcer leurs systèmes juridiques et les encouragera dans leurs efforts pour relancer l’investissement et la création d’emplois

Les juridictions administratives sont également couvertes, parce qu’elles jouent un rôle important dans l’environnement des entreprises, par exemple lorsqu’il s’agit pour ces dernières d’obtenir une licence ou de régler un conflit avec leur administration fiscale ou leur organisme national de régulation.

Les principales conclusions de ce premier tableau de bord sont les suivantes:

  • La longueur des procédures judiciaires varie considérablement d’un État membre à l’autre: dans un tiers des États membres, les procédures sont au moins deux fois plus longues que dans la majorité d’entre eux. Le problème peut encore être aggravé lorsqu’un faible taux d’affaires jugées se traduit par un accroissement du nombre d’affaires pendantes.

  • La justice gagne en rapidité et en qualité lorsqu’elle fait l’objet d’un suivi et d’une évaluation. Même si la plupart des États membres disposent d’un système de suivi complet, plusieurs sont en retard de ce point de vue.

  • Les méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges, telles que la médiation, allègent la charge de travail des tribunaux. Il conviendrait d’y recourir plus largement.

  • La perception de lindépendance des systèmes de justice nationaux est également très variable. Même si plusieurs États membres se classent parmi les dix premiers mondiaux en ce qui concerne la perception de l'indépendence de la justice, dans certains autres, les entreprises utilisatrices finales de la justice ont une perception assez médiocre de l’indépendance de la justice.

La Commission entend également lancer un débat plus vaste sur le rôle de la justice dans l’UE, en organisant pour commencer, les 21 et 22 novembre prochains, les «Assises de la justice», qui prendront la forme d’une conférence de haut niveau.


samedi, novembre 17 2012

« Où va notre justice? » : à quand la réforme? Rencontre avec Philippe Bilger

« Où va notre justice? » : à quand la réforme?

Cette question devrait être posée par les citoyens, comme l'a fait modestement ce blog et comme le suggère Philippe Bilger,  médiatique ex-avocat général à la cour d'Assises de Paris lors d'une conférence à l'initiative du groupeAudiens. En introduction il s'étonne que « les français ne se soient jamais mobilisés et descendu dans la rue pour en dénoncer les dysfonctionnements ». Et avec Paul Lombard, « ténor du barreau »,ils aspirent à une vraie réforme et en débattent dans un article du Figaro Magazine du 16 et 17 novembre 2012 « Où va notre justice? ». Des chauffards multirécidivistes qui tuent après avoir été relâchés, aux crimes qui restent une énigme, le dernier en date étant cet adolescent corse déclaré irresponsable après avoir tué père, mère, frères et soeur, en passant par les grandes affaires comme « l'affaire Bettencourt », la Justice à la Une passionne plus que jamais l'opinion. Mais qui a fréquenté une cour d'Appel après avoir attendu plus de deux ans une audience, sait aussi que la justice civile, celle de la vie quotidienne,est à la traîne et qu'une réforme est urgente.

Le grand oral

Philippe Bilger,aime à dire avec coquetterie qu'il « hait le droit ». Il privilégie les mots et se destinait plutôt à la littérature. Il faut le lire, mais surtout l'entendre. Orateur hors pair, il préside aujourd'hui l'Institut de la Parole qui a pour objet l'art de la prise de parole en public. Lui même pratique sans modération la liberté d'expression « Durant 20 ans on ne m'a jamais imposé quelque chose que je n'avais pas envie de dire » ce qui lui a valu quelques problèmes avec la hiérarchie. S'il a quitté récemment avant l'heure son poste de magistrat, il n'en a pas pour autant fini avec la Justice. Bien au contraire, elle le passionne et il a mille occasions de l'exprimer, en tant que chroniqueur pour le Figaro magazine, sur son blog Justice au singulier    ou dans les conférences où il est toujours très demandé.

« Raccommodeur des destinées humaines »

Invité par Audiens devant un public averti et attentif, il instaure le principe d'une non-conférence, questions-réponses sans tabou. Un peu de pédagogie pour différencier les magistrats du siège des magistrats du parquet. Ah, les Juges, les Magistrats, qui apparaissent au citoyen comme une toute puissance indéboulonnable à laquelle il est soumis sans recours ou presque. Il est vrai que trop souvent, comme s'en plaint le public « les magistrats français usent de la loi comme une forme d'intimidation » là où il faudrait instaurer un dialogue avec les citoyens. Philippe Bilger déplore l'excès de corporatisme. De l'audience, il a une conception romanesque, et tient l'oralité des débats pour fondamentale, un théâtre où tout se joue, regarder l'accusé dans les yeux, pour tenter de comprendre, démasquer sans humilier. « Ne jamais humilier même le pire des accusés » dit encore Philippe Bilger. Quand certains juges foudroient les victimes et les innocents de leur arrogance, on rêve que tous les magistrats aient ce même panache, cette même ambition pour la justice, cette même humanité. Il est pour l'usage du contradictoire. « Une idée se définit d'abord par la possibilité de la contredire ». Il cite Simenon qui fait dire au Commissaire Maigret « j'aimerais être le raccommodeur des destinées humaines ». Il a de l'estime pour quelques juges dont Renaud van Ruymbeke et pour quelques avocats, Hervé Temine (La défense dans la peau, Stock) , sur lequel il vient de publier un billet, Eric Dupond-Moretti, Thierry Levy. Il a mille anecdotes et avis sur les grands procès de l'affaire d'Outreau à Omar Raddad.Bref, on l'écouterait encore des heures.

Justice et politique : et si vous étiez Ministre de la Justice, Philippe Bilger?

Son thème de prédilection est justice et politique : après avoir cru en Nicolas Sarkozy, il s'en est détaché, déçu. De Christiane Taubira, même s'il s'agace un peu de son obsession du « pénitentiaire », loin de constituer l'unique priorité selon lui. Il dira qu'elle a su nouer des rapport de respect et d'autorité avec les magistrats. Dans le Figaro Magazine, il rêve « d'avoir un grand garde des Sceaux qui réfléchisse sur l'univers dont il a la charge, qui en fasse effectuer l'inventaire complet et exhaustif qui remplisse les blancs et les lacunes dans les juridictions, qui redonne des outils, réaménage ce qui ne vas pas. » Et si vous étiez Ministre de la Justice , Monsieur l'avocat général ? « J'arrêterai de multiplier les lois. » Là, tout le monde est d'accord, trop de lois et trop de lois mal faites récemment. Et face à l'insoutenable lenteur de la justice? « Je ferais un inventaire complet de l'état des cours d'appels » Et il instaurerait « une magistrature » responsable ». Rien ne dit que Christiane Taubira Garde des Sceaux ne s'attaquera pas à ce vaste programme. Et pourquoi pas s'adjoindre ce magistrat singulier et imaginatif? Une réforme de fond en comble de la Justice, voilà un programme pour ce quinquennat auquel applaudirait la majorité des français.

dimanche, novembre 4 2012

Le justiciable oublié par la Justice ?

Source image :Justine divine World of Warcraft http://justice-divine.xooit.com

Réagissant sur twitter à notre apostrophe sur la lenteur de la justice, Maître Eolas,  le brillant et influent avocat blogueur du Journal d'un avocat, nous renvoie aux débuts de son blog à un billet pris sur le vif lors d'une audience du Conseil de prud’hommes à Nanterre en 2004 « Quand la justice ne peut pas être véloce. ». Le titre parle de lui-même. On y voit a justice opérer dans un rituel qui semble immuable, puisqu'il perdure encore aujourd'hui en 2012, et la Présidente, faisant pression, annoncer des délais de jugement qui provoquent des«murmures de stupeur des avocats non habitués".  Depuis, nous confirme maître Eolas, « Hélas, aucun changement ». Ci-dessous quelques propositions d'une ménagère néophyte.

Des délais hors normes, de grandes inégalités

C'est l'ensemble du système judiciaire qui s'est habitué à ces délais hors normes. On annonce une augmentation du budget de la justice et du nombre de juges. Fort bien. Mais depuis quand ces rites et coutumes de la Justice n'ont-ils pas été revus à partir du point de vue de l'usager? Dans les revendications des syndicats des magistrats, il est fort peu tenu compte du point de vue du justiciable, soumis au rythme inégalitaire entre régions, départements, tribunaux, alors que l'égalité est inscrite dans la loi républicaine. Soumis aussi à la réorganisation de tel ou tel tribunal, ainsi la Cour d'appel de Versailles annonçait en 2011 que « faute de magistrats, les appels devant avoir lieu en mars 2012, au printemps auraient lieu finalement fin octobre à l'automne 2012 » . Huit mois d'allongement de procédure, un cauchemar pour le justiciable soumis, par exemple aux aléas de hausse et baisse de l'immobilier, ou aux lois changeantes qui vont décider de son sort. Parfois un policier fait bien son travail et une enquête préliminaire est bouclée en 3 mois. Dans d'autres commissariat, même motif, mais pas la même punition : on peut tomber sur un policier rechignant à faire un travail d'instruction et deux ans après la plainte, il n'a pas encore commencé l'enquête et ne répond plus à vos appels. Même chose, hélas, chez le Juge d'instruction. Là encore, où l'égalité? Où est le mérite, où est la sanction? Comment et pourquoi un policier a-t-il le droit de ne pas enquêter sans être inquieté par sa hiérarchie?

La Justice au quotidien : pourquoi ne pas travailler en amont?

Les grands procès médiatisés font la Une de la presse, mais rarement cette justice quotidienne qui ravage la vie des français, on parle rarement du justiciable, de ce qu'il endure, de ce qu'il doit payer, financièrement mais surtout moralement. Que les avocats soient bien rémunérés, ce n'est que justice, car un dossier, c'est du temps, beaucoup de temps, beaucoup de pièces et des milliers de pages qui s'accumulent au fil des ans. Ce qui semble dérisoire, par rapport à ce travail considérable, c'est l'audience en Tribunal. la parure d'hermine n'arrive pas à faire oublier les délais, les déprogrammations, les reports, les « mises en état » ( le descriptif du dossier plaidé) parfois bâclées,  le non filtrage des causes civiles qui pourraient se régler en médiation et qui encombrent les tribunaux. Hors si l'audience demeure nécessaire, et la plaidoirie indispensable,  il y a probablement tout un travail en amont que des assistants judiciaires pourraient faire pour accélérer cette justice quotidienne et poser un calendrier. Et même si on ose rêver à une Justice innovante, les mots-clefs et les algorithmes sophistiqués pourraient en amont trier et hiérarchiser la "pile de dossiers" dans bien des cas avant qu'ils n' arrivent entre les mains des magistrats débordés.

Filtrer et sanctionner les demandes abusives

La Justice n'a-t-elle aucun moyen de filtrer les assignations-vengeance où les demandes  relèvent davantage d'un désir de nuisance envers autrui que d'un véritable cas de droit à trancher? Ne peut-elle s'adjoindre en justice civile des psychologues, des sociologues, comme il y a des psychiatres en cour d'Assises? N'a-t-elle pas les moyens, avec les technologies numériques, de repérer les obsessionnels qui cumulent les procédures dans différents tribunaux? Un assistant judiciaire ne peut-il se charger de la synthèse correcte d'un dossier et décrypter les demandes infondées? Bref, ne peut-on faire gagner un temps précieux aux Juges en amont de la procédure? Et dans le cas d'abus, de « manœuvres dilatoires », comme le dit le jargon judiciaire en parlant de ceux qui ont juré de faire perdre du temps à l'adversaire et de faire « traîner », allongeant volontairement délais déjà insupportables, n'y a-t-il pas de sanction dissuasive à mettre au point? Dans le cas où l'on voit une « partie » refuser la médiation, dans le souhait à peine voilé de « pourrir la vie » de l'autre, combien d'années encore va-t-on  laisser le procédurier vengeur abuser des tribunaux, faire perdre du temps et de l'argent à l'état déficitaire?

Dans cette forteresse corporatiste, les magistrats revendiquent souvent pour eux-mêmes, mais fort peu pour le justiciable oublié.

mercredi, octobre 31 2012

L'insoutenable lenteur de la Justice en France

Dénoncée régulièrement par l'Europe la lenteur est devenue une sorte de marque de fabrique de la Justice française, un peu comme les escargots de Bourgogne ou les cuisses de grenouilles, on s'en moque, on en rie, et pendant ce temps là le citoyen en meure.

Cinq ans d'attente peuvent mener au suicide

Témoignage d'une amie. En 2007 son père décède et elle hérite de sa part – part dite « réservataire » Un petit pourcentage lui sera remis d'un duplex de 150 m2 à Paris avec balcons et vue sur la tour Eiffel. Plutôt une bonne nouvelle et elle commence à rêver de châteaux en Espagne, elle qui loue un studio de 20 m2. Cinq ans après, oui, vous m'avez bien lu, 5 ans après, sa vie est ravagée, sa famille détruite, elle dépense une fortune en avoués et avocats. Car l'un des cohéritiers bloque la succession. Puis, petit miracle : l'appel, (après deux ans d'attente) a lieu le 25 octobre 2012, une Juge intelligente à la Cour d'Appel de Versailles propose une médiation pour mettre fin au conflit ...5 ans après, mais mon amie accepte immédiatement. Mais l'adversaire refuse. Peu importe, il ne sera pas sans doute pas sanctionné et pourra se pourvoir en cassation. 3 ans de plus ? Mon amie m'appelle pour m'annoncer que si en décembre 2012 cette affaire de succession n'est pas réglée 5 ans après, elle se tue.

Le justiciable pris en otage : prendre en compte les ravages causés par la lenteur de la justice

Pourquoi? Parce que de conclusions en conclusions échangées entre avocats, que personne ne semble avoir le temps de lire,  d'audience reportée faute de magistrat à la Cour d' Appel de Versailles en manœuvres dilatoires et retards distillés par l'adversaire et non sanctionnés bien sûr, le citoyen « normal » se retrouve pris en otage, mené en bateau au fil des ans. Il a signé un partage à l'amiable pour ne pas aller en justice, mais il est obligé d'y aller quand même et de payer avoués et avocats et de payer en plus pour ces intolérables atermoiements qui le mènent à penser au suicide. On lui avait dit 2 ans puis, 3 puis 4 ans, et puis c'est 5 ans, et puis plus et puis l'avocat finit par baisser les bras « Votre héritage, ça viendra quand ça viendra.. » 10 ans alors ? 15 ans? Après sa mort? Alors il ne songe plus qu'à se tuer, pour l'exemple et surtout pour EN FINIR AVEC LES PROCEDURES.

Pourquoi cette lenteur ? Le circuit judiciaire poursuit sa routine sans s'émouvoir outre mesure. La lenteur de la justice française est dénoncée régulièrement par la Cour Européenne des Droits de l'Homme mais ni les magistrats, ni les avocats d'ailleurs, ne s'en émeuvent, pas plus que les procureurs, tellement ils sont immergés dans le système où il est devenu normal de déprogrammer une audience et d'allonger d'un an la durée d'une procédure faute de moyens ou au contraire de travailler jusqu'à minuit pour l'honorer. Les magistrats font ce qu'ils peuvent, les avocats font ce qu'ils peuvent, et le justiciable, lui, est prisonnier. L'attente, dans le cas de délais déraisonnables, bloque des personnes, des fonds ou des biens, retarde une issue qui pour lui est capitale et paralyse sa vie quotidienne. A quand un rapport sur les ravages des "délais déraisonnables" dans une vie?

La justice se laisse-t-elle encombrer? Quelle sanction pour les abus?

Manque de moyens ? Pas seulement. En France n'importe qui peut porter plainte sans avocat. La justice se laisse encombrer par des plaintes « règlements de compte », vengeance ou fantasme, car il n'y a aucun filtre au départ. Il s'ensuit une instruction qui peut durer 3 mois ou 3 ans selon le bon vouloir de l'officier de police ou du Juge d'instruction. Aucune sanction pour dépassement de délai. Dans toutes les professions, une tâche est réglementée par le facteur temps. Elle est inscrite dans un calendrier. Pas dans l'institution judiciaire. On me raconte le cas ou un Juge d'instruction menant son enquête à une allure d'escargot, puisque rien ne l'oblige à se presser, demande à entendre un témoin capital au bout de 4 ans . Trop tard, il est décédé. Personne ne sanctionnera le Juge. La victime sera une fois de plus le justiciable pour qui ce témoignage est urgent et qui l'aura attendu en vain pendant 4 ans. La lenteur de la justice est devenue une sorte de marque de fabrique de la Justice française, un peu comme les escargots de Bourgogne ou les cuisse de grenouilles, on s'en moque, on en rie, et pendant ce temps là le citoyen en meure.

Trop de lois mal ficelées ou archaïques  : à quand une réforme du droit?

Pourquoi cette lenteur? D'abord à cause du droit et des lois mal ficelées. Parce qu'entre 2007 et 2012, il y a eu ce que l'un des syndicats de la magistrature nomme « Les heures sombres » Trop de lois et trop mal ficelées. La loi sur l'indivision mal revue en 2009 en est une. "Le régime aménagé par le nouvel article 815-5-1 du code civil paraît compliquer singulièrement la situation en cas d'indivision." Le manque de logements est criant dans Paris mais on laisse en indivision pendant des années des appartements et des immeubles.

La loi sur la protection des majeurs de 2009 une des plus scandaleuses au vu des abus signalés et donne lieu à une escroquerie nationale, tout le monde le sait , elle est dénoncée par des émissions de télévisions comme le remarquable Tutelles vos parents spoliés, tout le monde se tait. Des majeurs protégés ruinés par leur tuteur mais protégés par une sorte d'omerta et de connivence tacite entre tout un circuit judiciaire et la mafia des tutelles contre lequel le citoyen reste impuissant et victime.

Avant de parler de manque de moyens il faut aussi parler de réforme, réforme des comportements du circuit judiciaire, réforme du droit, il y a une Commission des lois au Sénat, qu'elle se mette au travail et revoit les lois aberrantes et archaïques, qu'il y ait enfin prise en compte des ravages dans la vie des citoyens de l'insoutenable lenteur de la justice française.